peine plancher (2)
A propos d'un projet de réforme : La reconnaissance de culpabilité devant la Cour d'Assises.
L'idée du comité Léger, qui rejoint les objectifs productivistes du Ministère de la Justice, est d'économiser du temps d'audience, la recherche d'éléments susceptibles de démontrer la culpabilité d'un accusé qui reconnaît avoir commis le crime pour lequel il est poursuivi n'étant plus nécessaire. Ce projet témoigne d'une grande méconnaissance des raisons d'être d'un procès criminel.
D'abord, même quand un accusé reconnaît avoir commis le crime pour lequel il est poursuivi, cette démarche ne fournit aucune indication sur la raison d'être de l'acte, ni sur la façon dont il a été éventuellement préparé, puis commis.
Or, la Cour d'Assises a besoin impérativement de connaître tout le cheminement qui a conduit à la commission du crime.
Ce besoin de comprendre la genèse de l'acte et les circonstances du crime est aussi indispensable pour les victimes.
Et cela prend obligatoirement du temps, un temps qui n'est jamais perdu.
La reconnaissance de culpabilité ne doit certainement pas permettre l'organisation d'un procès minimaliste ayant pour objectif essentiel le prononcé d'une peine. Ce serait une dramatique erreur.
S'agissant de la peine, on reste perplexe devant la proposition du comité de réduire la peine maximale encourue par l'accusé qui reconnaît sa culpabilité.
Les peines maximales sont telles en matière criminelle que, pour un accusé qui se sait coupable mais qui veut tenter d'obtenir un acquittement, la réduction de ce maximum peut paraître d'un intérêt réduit.
Ensuite, quand l'acte commis est très grave et justifie aux yeux de la grande majorité, si ce n'est la totalité des membres de la Cour d'Assises, le prononcé de la peine maximale, il est difficile de permettre une reconnaissance de culpabilité purement stratégique et d'appliquer la réduction de peine qui s'ensuit lorsque la démarche de l'accusé est utilitaire et ne correspond pas à une réflexion sincère et sérieuse sur l'acte et ses conséquences ou sur lui-même.
Que se passera-t-il lorsqu'un accusé reconnaît sa culpabilité avant l'audience mais décide de la contester devant la Cour d'Assises ?
Pour toutes ces raisons, la proposition du comité semble critiquable et très contestable.
Crées par une loi votée l'été 2007, les peines planchers pour les récidivistes font l'objet d'un rapport dressé par deux Députés chargés de rédiger le premier bilan d'application de la loi, rapport nuancé.
Pour beaucoup de magistrats, la difficulté reste de trouver une réponse adaptée aux petits délits.
« La semaine dernière, raconte un Procureur du Nord de la France, un homme comparaissait pour vol en récidive. Mais il s'agissait d'une petite figurine de BD, dont le prix s'élevait à 7 €...le Tribunal a écarté la peine plancher en raison de la nature des faits ».
Les peines plancher frappent notamment en masse les auteurs de délits routiers ou de violences conjugales, deux domaines où la récidive est fréquente.
« On voulait cibler le noyau dur de la délinquance et on se retrouve face à la misère humaine » déplore le Député Christophe CARESCHE.
L'effet dissuasif de cette nouvelle loi sur la délinquance ne serait pas encore mesurable selon les auteurs du rapport, en raison du manque de recul.
Les chiffres montrent que, lorsque le prévenu est en état de récidive, la peine plancher, plus lourde, est prononcée environ une fois sur deux en moyenne (soit 48% des quelques 14 000 cas de récidive annuels).
Mais pour adoucir la sanction, les magistrats ont souvent assorti la peine d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Autrement dit, la peine plancher est bien appliquée, mais elle ne se traduit pas immédiatement par un enfermement de longue durée.