Le blog de Maitre LHOTE

Le Garde des Sceaux vient de présenter au Conseil des Ministres un projet de réforme de la Justice visant notamment à introduire des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels.

Pour le Président de la République, il s'agit de rapprocher le citoyen de la Justice.

Le texte soumis au vote du Parlement prévoit que deux jurés, tirés au sort sur les listes électorales, siègeront en correctionnelle pour juger aux côtés de trois magistrats professionnels les délits les plus graves (violences aggravées, agressions sexuelles, vols avec violence).

De même, les citoyens jurés interviendraient pour les décisions de libération conditionnelle, pour les peines de prison égales ou supérieures à cinq ans.

Ce projet suscite plusieurs observations.

D'une part, est-il réalisable en regard des difficultés actuelles des Cours d'Assises pour trouver assez de citoyens-jurés.

En effet, les juridictions criminelles rendent 2 600 décisions chaque année. Etendre ce système aux tribunaux correctionnels parait peu réaliste compte tenu de l'absence de moyens matériels dont souffre la justice dans notre pays depuis plusieurs années.

Face à ce manque cruel de moyens matériels, est il sérieusement envisageable d'utiliser le budget actuel pour recruter des magistrats, des greffiers, assurer la formation des jurés en correctionnelle, lesquels devront en outre être indemnisés.

D'autre part, les citoyens jurés seront forcément novices ou amateurs.

Le risque est grand de faire jouer un rôle de potiche face à des magistrats professionnels rompus à la pratique du droit pénal et de la procédure pénale dans des audiences correctionnelles complexes.

On sait dans le même temps que la réforme de la garde à vue n'est pas financée alors que le Conseil Constitutionnel a fixé au mois de juillet 2011 la mise en oeuvre de cette réforme cruciale pour les libertés individuelles.

Une fois de plus, ce projet de réforme parait hasardeux et pose plus de problèmes qu'il n'en résout !

Sur les 35 Présidents de Cour d'Appel, 6 dont des femmes.

S'il faut une trentaine d'années pour accéder à ces fonctions, la magistrature se féminise à grande vitesse ces dernières années.

Tous concours confondus, pour 127 auditeurs, 77,17% étaient des admises.

Sur les 8 545 magistrats, 4 939 sont des femmes (soit 57,8%).

Dans les Cours de cassation, il y aurait trois femmes sur 33 avocats généraux, 33 femmes sur 114 conseillers, mais aucune à la présidence.

Et dans la magistrature, les postes à haute responsabilité demeurent très majoritairement occupés par des hommes : à 72% pour les présidents de Tribunal et à 83% pour les procureurs.

Plus globalement, tous les métiers du droit se féminisent. Mais pas à la même vitesse.

Si les magistrates pèsent déjà 57% du corps, les avocates ne sont devenues majoritaires que l'an dernier.

Chez les notaires, la proportion de femmes a crû rapidement, sans pour autant dépasser 27%.

Qui a dit que « la femme est l'avenir de l'homme ? ».

Le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a rendu le 17 décembre 2010, trois décisions modifiant le Code de procédure pénale en faveur d'une plus grande défense des libertés.

La première, s'intéresse à l'article 148 du Code de Procédure Pénale qui permet à toute personne en détention provisoire de demander sa mise en liberté. Après un refus du Juge d'Instruction, la demande est transmise au Juge des Libertés et de la Détention, qui tranche après avoir examiné les réquisitions du Parquet.

Le Conseil a jugé que l'équilibre des droits des parties interdit au Juge des Libertés et de la Détention de rejeter la demande de mise en liberté sans que la personne détenue ait pris connaissance de l'avis du Juge d'Instruction et des réquisitions du Parquet.

Dans une seconde décision, le Conseil a jugé le 1er alinéa de l'article 207 du Code de Procédure Pénale non-conforme à la Constitution.

Lorsque la Chambre de l'Instruction infirme une décision du Juge d'Instruction ou du Juge des Libertés et de la Détention pour prolonger une détention provisoire, elle restait ensuite seule compétente pour statuer sur la détention.

Le Conseil estime que cette situation prive une personne mise en examen du droit à un double degré de juridiction.

La troisième décision est sans doute la plus intéressante.

Le Conseil s'est penché sur le délai qui suit la fin de la garde à vue, avant la présentation à un juge, prévu par l'article 803-3 du Code de Procédure Pénale et qui autorise la rétention de la personne pendant 20 heures - ce qu'on appelle le « petit dépôt ».

Le Conseil a estimé que cette privation de liberté n'était pas en elle même contraire à la Constitution, lorsque la présentation à un Juge le jour même était impossible pour des raisons matérielles. La rétention est alors strictement limitée à 20 heures et interdite lorsque la garde à vue a duré plus de 72 heures.

Le Conseil constitutionnel a toutefois formulé deux réserves : le magistrat devant lequel l'intéressé devra comparaître doit être informé sans délai de son arrivée au Tribunal pour juger du bien fondé de la rétention. De plus, lorsque la garde à vue a été renouvelée par le Parquet, la personne retenue doit être effectivement présentée à un magistrat du siège avant l'expiration du délai de 20 heures.

Tous les praticiens salueront ces décisions protectrices des libertés, lesquelles confortent la jurisprudence de la Cour Européenne et celle du 15 décembre de la Cour de cassation.

Il convient aussi de rappeler la décision tonitruante du Conseil constitutionnel, lequel avait censuré les dispositions légales régissant la garde à vue à la Française en estimant que ces dispositions étaient contraires à la Constitution, indiquant au Gouvernement qu'il disposait d'un délai expirant en juillet 2011 pour réformer profondément ce régime de la garde à vue.

Récemment, le Ministre de l'Intérieur, élargissant sensiblement sa sphère de compétence, a cru devoir proposer l'élection des juges en remettant en cause notre démocratie judiciaire.

Faut-il des jurés en correctionnelle ?

Faut-il élire les juges ?

Notre justice, certes, peut être critiquée, mais elle est un pilier de notre démocratie.

Devant la Cour d'Assises, les jurés prononcent des peines.

Devant le Tribunal Correctionnel, seuls les juges y sont habilités et les juges sont indépendants.

Or, élire un juge reviendrait forcément à le soumettre aux aléas politiciens. Des juges seraient de droite, d'autres de gauche.

En fait l'élection des juges constituerait une régression absolue de notre système judiciaire.

Le Ministre de l'Intérieur dira que les français vivent mal certaines décisions de justice.

Démarche inspirée par le populisme, elle rendrait la justice encore plus dépendante des humeurs de l'opinion publique.

C'est la porte ouverte aux pulsions les plus délétères.

Mettre au pas les juges en introduisant l'élection de ceux si serait un péril funeste pour l'équilibre de notre système judiciaire.

Méditons cette phrase d'Oscar WILDE : « L'opinion publique est celle de ceux qui n'ont pas d'idées ».

Comme tous les avocats pénalistes de Marseille, j'entends manifester mon opposition, lors de la journée du 29 septembre 2010, au projet de réforme de la garde à vue présenté par la Ministre de la Justice.

Le projet de loi limite et encadre la mesure de garde à vue au lieu d'affirmer comme un principe absolu et sans dérogation possible la présence et l'assistance de l'avocat en garde à vue.

Le projet de loi valide au surplus l'ensemble des régimes dérogatoires alors que la jurisprudence européenne exige que les garanties offertes à chacun doivent être d'autant plus importantes que les faits reprochés sont graves.

Avec ce projet, l'avocat n'aura pas la possibilité:

- d'accéder au dossier,

- de poser des questions ou de solliciter des actes d'investigations,

- d'assister aux confrontations et perquisitions.

De plus, la garde à vue ne sera pas soumise au contrôle effectif d'un juge du siège indépendant.

Le procureur de la république aura le pouvoir de décider :

- de ne pas faire droit à la demande de consultation des procès verbaux d'audition,

- de différer la présence de l'avocat jusqu'à la douzième heure en raison de circonstances particulières tenant à la nécessité de rassembler des preuves.

Bien plus inquiétant, le projet de loi crée une nouvelle garde à vue sans défense : l'audition libre.

L'audition libre devient possible, même en cas d'arrestation, l'audition libre devenant une garde à vue dissimulée excluant l'assistance de l'avocat. Le projet est contraire à la jurisprudence de la Cour Européenne et à la décision du Conseil Constitutionnel.

Réformer la garde à vue consiste :

- à prévoir l'assistance de l'avocat en garde à vue dès la première heure sans restriction d'entretien et d'accès au dossier,

- à prévoir la participation de l'avocat aux interrogatoires et à tous les actes d'enquête et de prévoir la possibilité de solliciter des actes d'instruction,

- à transposer les règles de l'instruction au régime de la garde à vue,

- à supprimer tout régime dérogatoire,

- à prévoir le contrôle de la garde à vue par un juge indépendant.

En l'état, pour l'avocat que je suis, ce projet est « un bricolage institutionnel » peu conforme à l'esprit d'une justice moderne et protectrice des droits du citoyen.

Hier, en France, les professionnels de la Justice ont voulu attirer l'attention du citoyen sur la grave crise matérielle et morale traversée par cette institution.

Harcelée par les politiques et leur populisme judiciaire, minée par un manque de moyens cruels, la Justice souffre.

Alors que le Conseil de l'Europe classe la France au 35ème rang sur 43 pays pour le budget qu'elle consent à sa Justice, le monde judiciaire réclame des moyens.

Le mot d'ordre porte sur les moyens mais la crise va bien au-delà.

La Justice est affaiblie par les attaques incessantes dont elle fait l'objet.

Ainsi, récemment, la Garde des Sceaux proposait d'introduire des jurés populaires dans les formations d'application des peines.

Un nouveau projet de loi pour renforcer la prévention de la récidive serait en gestation.

La quatrième loi en trois ans !

Dans le même temps, le Ministre de l'Intérieur se dit favorable à l'élection des Présidents des Tribunaux Correctionnels en remettant en cause au passage les dispositions de la loi pénitentiaire qui vient d'être adoptée.

Cette surenchère permanente à l'aune de chaque fait divers est insupportable et contribue à fragiliser une Justice déjà à bout de souffle !

Institué par la loi du 30 octobre 2007, le Contrôleur Général est une autorité indépendante, chargée de s'assurer du respect des droits fondamentaux de toute personne privée de liberté.

Toute personne physique et donc tout avocat, peut porter à sa connaissance une situation relevant de sa compétence. Il dispose de la possibilité de visiter à tout moment, de manière programmée ou inopinée, un lieu de détention, s'assurer de la confidentialité des échanges avec les personnes qui s'y trouvent.

Tout avocat peut notamment dénoncer :

- les conditions de détention : hygiène, propreté des lieux, conditions matérielles d'hébergement, manquements dans l'organisation des visites des familles, des avocats, du personnel médical, dans l'accueil des arrivants...

- les conditions de transfèrement : prison, palais de justice, hôpital, centre de rétention administrative, lieux des gardes à vue...

- le transfert du détenu dans un autre lieu de privation de liberté, loin de sa famille, de son avocat, de ses soins habituels,

- les manquements à l'accès aux soins, au travail, à la formation,

- les risques physiques encourus du fait d'autres détenus, du personnel pénitentiaire,

- les atteintes à l'intimité (fouilles corporelles),

- l'usage intempestif ou disproportionné des menottes et entraves,

- les manquements au droit à l'information de la personne privée de liberté.

Ainsi, tous les avocats disposent désormais du moyen de saisir hors procédure administrative, une haute autorité indépendante de toute situation contraire à la dignité humaine.

C'est Beccaria, dans son traité « Des Délits et des Peines » qui écrivait il y a déjà longtemps :

« Que penser des supplices secrets et obscurs qu'un usage tyrannique exerce sur les coupables comme sur les innocents ? »

Une phrase à méditer pour tous les avocats investis d'une défense pénale et d'une justice à visage humain.

Il y a quelques jours, je plaidais devant la Cour d'Assises des Bouches du Rhône.

Je défendais un accusé en état de récidive pour des faits de vols avec arme. Il s'agissait de sa troisième comparution devant la juridiction criminelle.

Cet homme à l'enfance saccagée avait passé la plus grande partie de sa vie en prison. Malade du sida, il avait commis les faits lors d'une permission de sortie.

Or, juste avant que la Cour ne prononce son arrêt, j'ai vécu un moment insolite.

Un juré muni d'un appareil photographique a souhaité me prendre en photo tout d'abord seul, puis a insisté auprès de l'huissier d'audience afin que celui-ci nous prenne en photo tous les deux. Il était visiblement heureux d'avoir participé en qualité de juré populaire à l'oeuvre de justice, m'indiquant qu'il garderait ainsi un souvenir de cette expérience.

Il est vrai que si demain les jurés disparaissent en première instance, selon le projet du Garde des Sceaux, cette photographie sera vraiment un souvenir de Cour d'Assises !...

Je viens de vivre une expérience professionnelle très enrichissante en participant en ma qualité d'avocat aux débats de la Cour d'Assises Spéciale de Paris du 15 mars au 2 avril 2010.

Cette juridiction criminelle est exclusivement composée de magistrats professionnels et elle a pour vocation de juger les accusés poursuivis pour des actes de terrorisme.

En l'espèce, les faits s'étaient déroulés en Corse en 2004 suite à l'attentat perpétré contre la Gendarmerie d'Aléria. Fort heureusement, seuls des dégâts matériels avaient endommagé la gendarmerie.

Cet attentat fit l'objet à l'époque d'une revendication du FLNC dit du 22 octobre.

Les débats furent longs et complexes, chacun des accusés ayant un rôle différent dans l'organisation de cet attentat.

Une large place a été faite au contexte local et aux convictions nationalistes affichées par certains des protagonistes.

Sous la houlette d'un Président soucieux du principe du contradictoire, j'ai été favorablement impressionné par la participation active et vigilante des Assesseurs, lesquels ont posé de très nombreuses questions.

L'Avocat Général, stigmatisant la violence en Corse affirma que : « Le FLNC c'est d'abord la Corse et que la Corse c'est la violence ! ». Il devait dès lors requérir de très lourdes peines contre les accusés.

Je me suis attaché pour ma part, à réfuter cette formule bien lapidaire en plaidant que la Corse ce n'était pas que la violence mais aussi un Département de la République dont les monuments aux morts témoignent que les Corses ont payé le tribut du sang lors des conflits mondiaux.

Tout en condamnant la violence terroriste, j'ai voulu démontrer que le combat pour les idées devait l'emporter afin que la spécificité de l'île soit respectée dans un modèle harmonieux de développement économique et durable.

En définitive, la Cour d'Assises Spéciale a prononcé des peines très inférieures aux réquisitions de l'Avocat Général en prenant en compte très largement les arguments exposés par l'ensemble des Avocats de la Défense.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 27 octobre 2009 un arrêt particulièrement intéressant sur les conditions de la garde à vue, mesure très décriée à l'heure actuelle.

En effet, entendant bénéficier de son droit à un examen médical, Monsieur DUPONT qui a été placé en garde à vue à 19 H 40, voit un médecin deux heures plus tard, à 21 H 45.

Celui-ci estime que l'état de santé de Monsieur DUPONT est incompatible avec son maintien en garde à vue en précisant qu'un traitement médicamenteux doit lui être administré dans la soirée.

L'intéressé est cependant maintenu en garde à vue et un deuxième examen médical pratiqué à 02 H 25 conclu à l'absence d'incompatibilité entre son état de santé et la mesure dont il fait l'objet.

Dès lors, Monsieur DUPONT prétend qu'il a été privé de sa liberté malgré un premier avis médical d'incompatibilité et soutient la nullité de la garde à vue et des actes ultérieurs.

La Chambre de l'Instruction rejette sa demande au motif qu'aucune atteinte n'a été portée à ses intérêts.

La Chambre de l'Instruction précise que l'intéressé ne s'est jamais plaint de son état de santé au cours de la procédure et que son audition, réalisée après le premier certificat médical, n'a pas porté sur le fond de l'affaire.

La Chambre de l'Instruction estimait donc que Monsieur DUPONT ne pouvait exciper d'aucun grief.

Pourtant, la Chambre Criminelle a rendu un arrêt de cassation en visant l'article 63-3 du Code de Procédure Pénale, lequel dispose : « Attendu qu'il résulte de ce texte que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts ».

Cet arrêt enrichit donc le contentieux des nullités de la garde à vue d'une nouvelle présomption de grief.

Par arrêt du 10 juin 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a précisé que la demande de prélèvement biologique était soumise à un délai.

Dans cette affaire, le 28 novembre 2007, le Procureur de la République de Bastia requiert un prélèvement biologique sur un justiciable, condamné le 7 avril 2006 à cent jours amende pour infraction à la législation sur les stupéfiants, peine exécutée le 19 juin 2006 par paiement de l'amende.

L'intéressé refuse de se soumettre au prélèvement biologique et il est poursuivi pour ces faits.

La Cour d'Appel relaxe le prévenu en retenant que ce prélèvement n'avait pas été requis dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la peine et que, par conséquent, son refus n'était pas punissable.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre cette décision au motif que le prélèvement ne pouvait être requis plus d'un an après l'exécution de la peine !

La Cour applique strictement les dispositions de l'article R 53-21 du Code de Procédure Pénale, lequel dispose : « Lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement, le prélèvement concernant une personne définitivement condamnée est effectué sur instruction du Procureur de la République ou du Procureur Général et selon les modalités prévues par l'article 706-56, au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'exécution de la peine ».

Dans un entretien au journal Le Monde du 4 novembre 2009, la Garde des Sceaux revient sur la réforme de la procédure pénale qui prévoit la suppression du Juge d'Instruction. Dans cet article, la ministre expose également les grandes lignes de la nouvelle loi sur la récidive des délinquants sexuels qui sera débattue devant l'Assemblée nationale les 17 et 18 novembre 2009.

Interrogée, la ministre précise qu'elle souhaite ouvrir le débat sur la castration physique des délinquants sexuels.

Evoquant le procès de Francis Evrard, elle indique : « …à titre personnel, je ne suis pas favorable à la castration physique mais je dis que l'opinion publique ne comprendrait pas que l'on refuse de discuter de ce sujet. C'est en refusant les débats qu'on fait le lit des extrémismes… »

L'opinion publique serait donc l'alpha et l'oméga de la politique pénale.

D'une part, la ministre ne saurait ignorer que la castration physique est considérée comme une mutilation par le Conseil de l'Europe.

D'autre part, la Garde des Sceaux devrait éviter de faire appel à l'opinion publique, « Chassez-la, cette intruse, cette prostituée qui tire le juge par la manche ! C'est elle qui, au pied du Golgotha, tendait les clous aux bourreaux, c'est elle qui applaudissait aux massacres de septembre et, un siècle plus tard, crevait du bout de son ombrelle les yeux des communards blessés.» (cf. Moro Giafferi) tout en méditant cette phrase d'Oscar Wilde : « L'opinion publique est celle de ceux qui n'ont pas d'idées ».

De Garde des Sceaux à garde des sots, le pas est vite franchi…

L'idée du comité Léger, qui rejoint les objectifs productivistes du Ministère de la Justice, est d'économiser du temps d'audience, la recherche d'éléments susceptibles de démontrer la culpabilité d'un accusé qui reconnaît avoir commis le crime pour lequel il est poursuivi n'étant plus nécessaire. Ce projet témoigne d'une grande méconnaissance des raisons d'être d'un procès criminel.

D'abord, même quand un accusé reconnaît avoir commis le crime pour lequel il est poursuivi, cette démarche ne fournit aucune indication sur la raison d'être de l'acte, ni sur la façon dont il a été éventuellement préparé, puis commis.

Or, la Cour d'Assises a besoin impérativement de connaître tout le cheminement qui a conduit à la commission du crime.

Ce besoin de comprendre la genèse de l'acte et les circonstances du crime est aussi indispensable pour les victimes.

Et cela prend obligatoirement du temps, un temps qui n'est jamais perdu.

La reconnaissance de culpabilité ne doit certainement pas permettre l'organisation d'un procès minimaliste ayant pour objectif essentiel le prononcé d'une peine. Ce serait une dramatique erreur.

S'agissant de la peine, on reste perplexe devant la proposition du comité de réduire la peine maximale encourue par l'accusé qui reconnaît sa culpabilité.

Les peines maximales sont telles en matière criminelle que, pour un accusé qui se sait coupable mais qui veut tenter d'obtenir un acquittement, la réduction de ce maximum peut paraître d'un intérêt réduit.

Ensuite, quand l'acte commis est très grave et justifie aux yeux de la grande majorité, si ce n'est la totalité des membres de la Cour d'Assises, le prononcé de la peine maximale, il est difficile de permettre une reconnaissance de culpabilité purement stratégique et d'appliquer la réduction de peine qui s'ensuit lorsque la démarche de l'accusé est utilitaire et ne correspond pas à une réflexion sincère et sérieuse sur l'acte et ses conséquences ou sur lui-même.

Que se passera-t-il lorsqu'un accusé reconnaît sa culpabilité avant l'audience mais décide de la contester devant la Cour d'Assises ?

Pour toutes ces raisons, la proposition du comité semble critiquable et très contestable.

Déjà près de 90 suicides derrière les barreaux, un tiers de plus qu'en 2008 à la même date. A ce rythme, plus de 140 personnes se seront donné la mort dans les prisons Françaises à la fin de l'année.

Le 17 août 2009, à la Maison d'Arrêt des Baumettes à Marseille, Christophe, 36 ans, s'est pendu.

Mandaté par la famille, j'accompagne celle-ci le 21 août 2009 pour un entretien avec la direction de la prison.

Christophe, selon ses proches, avait bon moral et formait des projets professionnels. Rien ne laissait envisager un état suicidaire.

Quarante huit heures avant de se pendre aux montants de son lit, le détenu s'était auto mutilé aux poignets. Un évènement dont l'Administration Pénitentiaire n'a pas eu connaissance.

Les parents ont déposé plainte contre X pour non assistance à personne en danger. Ceux-ci ont quitté les Baumettes avec deux cartons contenant les effets de leur fils.

Voir la vie d'un homme tenir dans ces deux cartons était quelque chose de douloureux et d'insupportable.

Ceci en dit long sur une réalité révoltante. Preuve d'une exception française qui nous fait honte. Il faut mettre un terme à la dérive mortifère au sein de nos lieux de détention.

La dernière intervention de la Garde des Sceaux frise le ridicule...Ce n'est pas en supprimant la corde qu'on supprime le pendu !

La surmortalité en prison par suicide est la résultant de déficiences structurelles du système pénitentiaire déplore le Commissaire Européen aux Droits de l'Homme. Il est urgent que le Ministère de la Santé exerce pleinement sa responsabilité.

Face à ce cortège d'atteintes quotidiennes à la dignité humaine, l'avocat que je suis appelle à une véritable révolution culturelle afin que l'intolérable ne se produise plus dans la Cité.

Un détenu reste un homme malgré les murs de sa prison. A l'exception de la liberté d'aller et de venir, qui lui a été retirée provisoirement, il conserve les droits qui sont ceux de l'homme.

A l'heure actuelle, la situation juridique du détenu est régie par une profusion de circulaires et notes de service, dont le contenu répond avant tout aux nécessités de la mission de sécurité de l'administration pénitentiaire, laquelle bénéficie en pratique d'une large priorité sur celle de réinsertion sociale.

Une personne détenue se trouve de facto dans une situation d'assujettissement vis-à-vis de l'institution pénitentiaire, peu compatible avec le principe de prééminence du droit qui prévaut dans toute société démocratique. Autrement dit, l'exercice des droits du détenu est subordonné à ce qui est objectivement, voire subjectivement, compatible avec l'ordre, la discipline et la sécurité, les « droits » tendant alors à devenir des faveurs, des privilèges accordés ou retirés selon ces impératifs, voire à être annihilés.

La réforme de la prison devrait être guidée par la conviction que pour résoudre le paradoxe qui consiste à réinsérer une personne en retirant de la société, il n'y a d'autre solution que de rapprocher autant que possible la vie en prison des conditions de vie à l'extérieur, la société carcérale de la société civile.

Il y a une nécessité de changer le regard sur la personne détenue en demandant qu'elle soit effectivement appréhendée tout à la fois comme un humain, un citoyen, un justiciable et un usager.

Une reconnaissance de la personne détenue comme sujet de droits dans un univers désormais régi par l'Etat de droit : tel est l'objet social d'une réforme digne de ce nom !

Une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 16 octobre 2008 vient d'être publiée. L'affaire est la suivante :

Un prévenu souffrant de troubles psychotiques connus des autorités pénitentiaires est placé dans une cellule individuelle à la suite d'une première tentative de suicide. Il est suivi médicalement et fait l'objet d'une surveillance spéciale qui se concrétise par des rondes plus fréquentes. Un traitement neuroleptique et anxiolytique lui avait été prescrit et les médicaments étaient remis deux fois par semaine, pour plusieurs jours, sous contrôle de la prise effective. Placé en cellule disciplinaire pour 45 jours après avoir agressé une surveillante, il se suicide. Des expertises toxicologiques démontrent que l'intéressé n'avait pas pris ses médicaments depuis plusieurs jours.

« La Cour réitère que la vulnérabilité des malades mentaux appelle une protection particulière. Il en va d'autant plus ainsi lorsqu'un détenu souffrant de troubles graves est placé, comme en l'espèce, en isolement ou cellule disciplinaire pour une longue durée, ce qui ne peut manquer d'avoir des répercussions sur son état psychique, et qu'il a déjà effectivement tenté de mettre fin à ses jours peu de temps auparavant.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la Cour arrive à la conclusion que les autorités ont manqué, en l'espèce, à leur obligation positive de protéger le droit à la vie du détenu et qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention. La Cour estime qu'une telle sanction est incompatible avec le niveau de traitement infligé à l'égard d'un malade mental et que cette sanction constitue un traitement et une peine inhumains et dégradants. La Cour conclut en conséquence qu'il y a eu violation de l'article 3. »

Bien au-delà du constat de première condamnation de l'Etat Français du fait d'un suicide d'un détenu, cet arrêt intéresse aussi la détention des individus atteints de troubles mentaux.

Sur l'article 2, la Cour soumet les Etats à une double obligation. L'Etat est bien évidemment astreint à s'abstenir de provoquer la mort et à prendre des mesures propres à protéger la vie des personnes relevant de sa juridiction. Il est également tenu par une obligation positive de recourir préventivement à des mesures d'ordre pratique de nature « à protéger l'individu contre autrui ou, sans certaines circonstances particulières, contre lui-même... ».

Sur l'article 3, selon une jurisprudence de la Cour bien établie, les autorités sont fermement invitées à apporter tous les soins appropriés à l'état de santé des détenus. Dans la mesure où ces derniers ne pourraient être efficacement envisagés, alors c'est une obligation d'hospitalisation qui s'impose sans dispenser de recourir à d'autres mesures spécifiques, adaptées à la situation du sujet. Ces obligations générales tenant au respect du droit à la santé des détenus s'étendent évidemment aux individus atteints de troubles psychiatriques. Il n'échappera pas non plus dans l'affaire soumise à la Cour, qu'une violation de l'article 3 devait encore être constatée au regard de la sanction disciplinaire infligée au requérant.

La commission de discipline avait prononcé la sanction maximale de quarante cinq jours de cellule disciplinaire sans considération aucune de son état psychique. Or, après avoir rappelé que « L'état d'un prisonnier dont il est avéré qu'il souffre de graves problèmes mentaux et présente des risques suicidaires, appelle des mesures particulièrement adaptées en vue d'assurer la compatibilité de cet état avec les exigences d'un traitement humain » la Cour souligne la gravité de cette sanction.