délinquants sexuels (2)
La loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code Pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux est parue au Journal Officiel le 9 février 2010.
Cette loi introduit plusieurs éléments dans le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale.
La loi crée un nouvel article 222-31-1 qui qualifie d'incestueux « les viols et agressions sexuelles lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin, d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
A peine parue, la loi suscite déjà de nombreux débats sur la nature juridique de cet « inceste » intégré au Code (ni circonstance aggravante, ni nouvelle infraction, il a pu être nommé par certains « sur-qualification ».
Fallait il faire entrer l'inceste dans le Code Pénal ?
Le débat est ouvert.
Dans un entretien au journal Le Monde du 4 novembre 2009, la Garde des Sceaux revient sur la réforme de la procédure pénale qui prévoit la suppression du Juge d'Instruction. Dans cet article, la ministre expose également les grandes lignes de la nouvelle loi sur la récidive des délinquants sexuels qui sera débattue devant l'Assemblée nationale les 17 et 18 novembre 2009.
Interrogée, la ministre précise qu'elle souhaite ouvrir le débat sur la castration physique des délinquants sexuels.
Evoquant le procès de Francis Evrard, elle indique : « …à titre personnel, je ne suis pas favorable à la castration physique mais je dis que l'opinion publique ne comprendrait pas que l'on refuse de discuter de ce sujet. C'est en refusant les débats qu'on fait le lit des extrémismes… »
L'opinion publique serait donc l'alpha et l'oméga de la politique pénale.
D'une part, la ministre ne saurait ignorer que la castration physique est considérée comme une mutilation par le Conseil de l'Europe.
D'autre part, la Garde des Sceaux devrait éviter de faire appel à l'opinion publique, « Chassez-la, cette intruse, cette prostituée qui tire le juge par la manche ! C'est elle qui, au pied du Golgotha, tendait les clous aux bourreaux, c'est elle qui applaudissait aux massacres de septembre et, un siècle plus tard, crevait du bout de son ombrelle les yeux des communards blessés.» (cf. Moro Giafferi) tout en méditant cette phrase d'Oscar Wilde : « L'opinion publique est celle de ceux qui n'ont pas d'idées ».
De Garde des Sceaux à garde des sots, le pas est vite franchi…