novembre 2007 (2)
Le 4ème établissement pour mineurs est entré en service à Marseille au début du mois de novembre 2007. Le bâtiment a des allures de collège mais, précise son directeur « cela demeure une prison ». L'établissement d'une superficie de 5 400 m², construit sur un terrain de 3,36 hectares, aura couté 12,5 millions d'euros. Soixante détenus occuperont les cinq unités d'hébergement garçons et le pavillon des filles. L'innovation de cet établissement pour mineurs tient dans la cohabitation de personnels ...
La Cour de cassation, Chambre criminelle, a rendu un arrêt intéressant, le 13 mars 2007, qui vient préciser les éléments constitutifs de l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main pendant la conduite d'un véhicule. L'on sait qu'avant 2003, la multiplication du nombre de téléphones portables et de leur utilisation au volant de véhicules avait incité le juge judiciaire a faire application des dispositions générales de l'article R 216-6 du Code de la Route. Cet article dispose que le conducteur ...