septembre 2007 (3)
Pour l'avocat la connaissance précise des charges relevées contre un mis en examen est une priorité essentielle. En effet, l'étude du dossier pénal permet à la défense, dans le respect du principe du contradictoire, d'avoir une vision objective de l'enquête policière afin de jouer pleinement son rôle dans le cadre de l'information judiciaire. La délivrance de la copie du dossier pénal se fait souvent dans des conditions archaïques, puisqu'il s'agit d'un support papier ...
Devant les chefs d'entreprise réunis à l'université du MEDEF le 30 août 2007, le Président de la République a annoncé qu'il voulait mettre un terme à la pénalisation de notre droit des affaires, lequel serait selon lui une grave erreur. Applaudis par les patrons, ces propos ont suscité plus de froideur chez les juges et les syndicats de magistrats. A l'heure actuelle, la loi réprime les infractions suivantes jugées les plus graves : abus de biens sociaux, abus de pouvoirs ou de voix, distribution de ...
Il est évident que la suppression de la grâce présidentielle et l'instauration des peines planchers vont aggraver la situation de suroccupation des prisons françaises. Les prisons sont pleines à craquer, au moment où l'application de la nouvelle loi du 10 août sur les peines planchers va encore augmenter le nombre des détenus. Il y avait 64 069 personnes sous écrou le 1er août. Un record ! La densité carcérale est de 120%. Cette situation était déjà dénoncée en 2000 par la Commission du Sénat dans ...