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A propos de la loi sur la récidive, une circulaire du Garde des Sceaux… d’une limpidité évidente !

  • Par alain.lhote le
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Le 13 août 2007, la Garde des Sceaux fait parvenir une circulaire aux magistrats afin de les aider à comprendre la loi du 10 août 2007 sur la récidive. Le style est limpide. Chacun appréciera :


...« Comme l'indiquent les débats parlementaires, il n'y a nouvelle récidive légale, au sens des articles 132-18-1 et 132-18-2, que lorsqu'une personne commet une infraction qui constitue le deuxième terme d'une récidive dont le premier terme constituait le second terme d'une précédente récidive, ou, plus précisément, dont le premier terme est une condamnation prononcée pour une infraction qui constituait le second terme d'une précédente récidive, à condition que ce précédent état de récidive ait été relevé par la juridiction de jugement »...


Comprenne qui pourra !


1 commentaire

LOL

  • Par JOUAN le

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