février 2012 (1)
Deux décisions récentes de la cour de cassation sont venues étoffer le contentieux de la contestation des mentions des procès-verbaux en matière de conduite automobile. Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle avait à examiner le cas d'un automobiliste dont le véhicule avait été contrôlé « sur la route départementale 468, commune de Saint-Aubin (Jura), " au point routier D 468 1 + 500 ", à l'aide d'un appareil Ultralyte, à la vitesse arrêtée de 157 km/ h, au lieu de celle ...