La prescription dans le déménagement et dans le transport
J'avais écrit un article l'an dernier,(DEMENAGEMENT ET TRANSPORT : DE QUOI Y PERDRE SON LATIN), pour tenter d'y voir clair dans le régime juridique du déménagement lequel, au gré des évolutions législatives tantôt se rapproche, tantôt s'éloigne du régime dont bénéficie le transport de marchandises.
Ces deux types de contrat, s'ils présentent certaines similitudes, n'en sont pas moins foncièrement différents.
Une internaute me posait alors une question au sujet de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (seuls les deux derniers paragraphes (comme un cheveu sur la soupe ( ?), venant effectivement modifier la LOTI, la quasi-totalité du texte ayant trait au secteur du tourisme).
Cette personne me demandait donc quel était mon opinion sur le délai de prescription, dans la mesure où ladite loi n'en disait rien, alors même qu'elle semblait afficher clairement une volonté d'avancer dans la voie de l'assimilation du déménageur par le transporteur.
Je précisais alors qu'à mon avis et sous réserve de la Jurisprudence à venir, le déménageur ne bénéficiait toujours pas du délai de prescription d'un an du transporteur.
Je ne me suis pas trompé...
C'est en effet ce que vient de décider la Cour de Cassation Cour de cassation, censurant une décision du Juge de Proximité (qui est souvent compétent dans le cadre de déménagements commandés par des particuliers, compte tenu du montant des sommes en jeu).
L a chambre commerciale a ainsi rendu un arrêt en date du 6 juillet 2010 motivé comme suit :
« Attendu que le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise qui est différencié du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L. 133-3 à L. 133-6 du code de commerce ne s'appliquent pas ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... qui ont confié leurs effets à M. Y... pour être déménagés le 5 juillet 2005, ont assigné leur cocontractant le 9 janvier 2007 en indemnisation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi en raison d'avaries ayant affecté les objets transportés ;
Attendu que pour dire irrecevable leur demande, le jugement retient que la prescription édictée par l'article L. 133-6 du code de commerce est applicable à l'action en responsabilité exercée contre une entreprise de déménagement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ».
Pour les déménageurs, gageons qu'un jour viendra où, s'ils persévèrent, on leur accordera enfin le bénéfice de la très précieuse prescription d'un an.
4 commentaires
Instructif
Billet, à l'image de ce blog, toujours instructif.
Merci !
EM
RE: Instructif
... et à bientôt pour d'autres lectures.
EM
RE: Instructif
Merci pour vos encouragements qui me touchent sincèrement.
Il est vrai que j'ai pris le parti, peut-être aussi par manque de temps, de ne rédiger que des articles qui nécessitent quelques efforts de recherche et à but pédagogique, plutôt que d'écrire sur le dicton du jour ou de boucler en trois minutes un article sur le camion qui, ce matin, m'a éclaboussé en roulant sur une flaque d'eau et qui m'aura gâché la journée avant de me rendre au tribunal...
A chacun son style et c'est bien ainsi.
Toutes proportions gardées, je suis un peu comme ces chanteurs qui ne sortent qu'un disque que tous les quatre ou cinq ans!
Quid au regard de la loi n°2009-1503 du 8 déc. 2009
Mon Cher Confrère,
Je lis avec plaisir votre article sur le droit en la matière et vous confirme qu'il y a de quoi en perdre son latin notamment au regard de la loi du 8 décembre 2009 et des jurisprudences des 6 juillet 2010 n°09-17239 et 9 décembre 2010 n°09-17239.
Selon ladite loi, il est inséré au code de la consommation l'article L.133-9 : "Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.".
Or, l'article L.133-6 prévoit une prescription d'un an. Toute action relative à un contrat de déménagement devrait alors également se prescrire dans un délai d'un an, en vertu de l'article ci-dessus visé...
Cependant, la Cour de Cassation semble édicter un attendu de principe contraire dans son arrêt du 6 juillet 2010 (postérieur donc à la loi du 8 décembre 2009) :
"Attendu que le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise qui est différencié du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L. 133-3 à L. 133-6 du code de commerce ne s'appliquent pas ;"
Toute la question est donc de savoir ici :
- si la Cour de Cassation entend maintenir une prescription quinquennale (conformément à sa jurisprudence antérieure et à l'avis n°07-01 de la Commission des clauses abusives) et ce, en opposition à la loi nouvelle (mais en faveur du consommateur)
- ou si l'attendu de principe de la décision du 6 juillet 2010 doit s'apprécier au regard de la seule nature des faits qui n'étaient pas sous l'égide de la loi nouvelle (déménagement le 5 juillet 2005 et assignation le 9 janvier 2007).
Vaste dilemme, je serai curieuse d'avoir votre avis sur la question.
Bien confraternellement,
Un confrère parisien