Le blog de Maître Agnès SIMERAY, Avocat à la Cour

Le droit de partage perçu lors du règlement d'un divorce ou d'une succession est relevé de 1,1 à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012, autrement dit il est presque doublé (Loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 porte réformes sur la fiscalité du patrimoine).

Ce droit d'enregistrement est perçu à la suite d'un divorce lorsque les ex-époux se partagent les biens, soit à égalité soit par rachat par un des conjoints de certains biens qui normalement devraient revenir en partie à l'autre.

Ce droit peut également être exigible après la rupture d'un pacs ou d'un concubinage.

Il est, enfin, perçu après toute succession lorsque les héritiers procèdent entre eux à l'attribution du patrimoine du défunt.

Dès lors que ce droit s'applique quel que soit le montant du patrimoine partagé, il était fixé jusqu'alors à 1,1 % afin de ne pas pénaliser les particuliers les moins fortunés.

A vos calculettes car dorénavant la charge pesant sur les particuliers est beaucoup plus lourde.

A TITRE D'EXEMPLE : un couple marié sous le régime de la communauté divorce. Leur seul bien commun est une maison d'une valeur de 150 000 euros. Elle est attribuée à l'épouse à charge pour cette dernière de s'acquitter d'une soulte de 75.000 euros à son ex-époux. Outre les frais de notaire (environ 2 % de la valeur du bien partagé) à partager par moitié, s'ajoutera le droit de partage de 1.650 euros en 2011 (taux de 1,1%), il sera de 3.750 euros en 2012 (nouveau taux de 2,5 %).

Autre exemple : un appartement acheté conjointement 200.000 euros il y a dix ans et vendu 400.000 euros en 2012 entraînera un droit de partage de 10.000 euros contre 4.400 euros en 2011.

Avec une telle hausse, le risque est de voir de nombreux biens restés en indivision (comme c'est le cas en Corse d'où le maintien d'un droit de 1,1% sur l'Ile) ou de conduire les couples à décider de vendre le domicile conjugal, pour éviter d'avoir à payer une taxe trop importante.

Maître Agnès SIMERAY

Avocat au Barreau de PARIS