propriété intellectuelle (2)
Une partition n'est pas un livre
Le titre peut paraître étrange mais la question était celle là pourtant.
Une libraire spécialisée dans la vente d'ouvrages de musiques proposait entre autres choses des partitions... ce qui est presque une lapalissade.
Dans le cadre de son activité, elle a été amenée à consentir des rabais supérieurs à ceux autorisés par la Loi du 10 Août 1981 sur le prix du livre.
Le syndicat de la librairie française va alors assigner cette libraire en cessation de ces pratiques et en indemnisation du préjudice.
En appel, la Cour va refuser de suivre cette analyse et un pourvoi est naturellement formé par le syndicat qui prétend que les partitions entrent dans la définition d'un livre au sens de la Loi précitée.
La Cour de Cassation va confirmer l'arrêt d'appel en retenant que la Loi du 10 août 1981, qui est d'interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, ne s'applique pas aux partitions musicales qui n'y sont pas visées.
Voilà qui risque de relancer le débat sur un texte souvent critiqué.
Cass. Civ. 1er 28 janvier 2010 pourvoi n° 08-70.026
La Cour de Cassation vient de clore le 14 janvier 2010 un long débat judiciaire.
Dans cette affaire, un hôtel mettait à la disposition de ses clients des téléviseurs dans leur chambre ce qui permettait la diffusion de programmes musicaux (entre autres).
La SACEM va assigner cet hôtel en paiement des redevances, en considérant que la mise à disposition de ces téléviseurs constituait en soi un acte de diffusion au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
La société condamnée par la Cour d'appel de Paris le 7 mars 2008 se pourvoit en cassation, invoquant 3 moyens à l'appui du pourvoi.
Elle reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée alors que "la simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication n'est pas en soi un acte de communication" et que "chacun de ses clients pris individuellement ne saurait constituer un public".
La première Chambre de la Cour de Cassation va rejeter le moyen en analysant les dispositions de l'article 122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle à la lumière du droit communautaire.
Elle va ainsi retenir que :"les clients de l'hôtel, bien qu'occupant les chambres individuelles à titre privé, constituaient un public, au sens de l'article 122-2 du code de la propriété intellectuelle tel qu'interprété à la lumière de la directive de 2001/29/CE et de l'arrêt précités, la cour d'appel a jugé à bon droit, en vertu de ces mêmes textes, que l'hôtelier qui mettait à dispositions de ses clients, hébergés dans les chambres de son établissement, un poste de télévision au moyen duquel était distribué le signal permettant la réception, par ces clients, des programmes de télédiffusion, se livrait à un acte de communication au public soumis à autorisation des auteurs et partant, au paiement de la redevance y afférente".
Cet arrêt clos un débat mais ouvre un certain nombre de difficultés... prévisibles toutefois au regard de la position adoptée il y a
quelque temps déjà par la CJCE (v. par ex : CJCE, 7 décembre 2006, Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA, Aff. C 306/05).
L'arrêt de la Cour de Cassation est disponible sur simple demande auprès de notre Cabinet ou sur le site de la Cour de Cassation
Arrêt n° 37 du 14 janvier 2010 (08-16.022) - Cour de cassation - Première chambre civile