loi de finances (3)
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Le législateur avait prévu dans la loi de finances pour 2010 que les dividendes perçus à compter de 2009 soient pris en compte dans le bouclier fiscal en faisant abstraction de l'abattement de 40 % pratiqué en matière d'impôt sur le revenu.
Pris de remord, il modifie par l'article 56 de la loi de finances rectificative cette règle pour en atténuer de manière dégressive la rigueur. Il prévoit de retenir les dividendes pour une fraction de leur montant, soit :
- 70 % pour les revenus perçus en 2009,
- 80 % pour ceux de 2010
- et 90 % pour ceux de 2011
Le remord n'étant que partiel, cette mesure n'annule pas les effets du vote initial, mais permet une entrée en vigueur progressive de la suppression de l'abattement de 40 %. Elle revient à retenir, pour le bouclier fiscal des années 2011 à 2013, les dividendes après un abattement de 30 % en 2009, 20 % en 2010 et 10 % en 2011.A partir des revenus de 2012 (bouclier 2014), les revenus de capitaux mobiliers seront retenus sans tenir compte d'aucun abattement, dans les conditions énoncées à l'article 1649-0 A, 4-a du CGI, aménagé par l'article 101 de la loi de finances pour 2010.
Une instruction et prorogation du régime...
L'article 199 terdecies O-A du CGI prévoit une réduction d'impôt de 25% des versements effecutés au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME,(dans la limite de certains plafonds) la Loi de Finances rectificative pour 2008 a renforcé le dispositif : entreprise en phase d'amorçage, démarrage etc...
Une instruction du 29 décembre 2009, publiée le 14 janvier 2010 commente ce texte.
En outre, l'article 88 de la LOI de FINANCES pour 2010 proroge le régime pour les versements effectués jusqu'au 31/12/2002.
Nom : 5b310 article 199 terdecies.pdf
Taille : 199 Ko