juillet 2010 (3)
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Attention à l'oubli de moyens...
La justice française est trop longue, c'est un fait et la plus part des acteurs du système judiciaire le déplore régulièrement. Conscient de cette problématique, le législateur depuis quelques années, cherche à raccourcir les délais de procédure. La Cour de Cassation a, elle aussi, apporté sa pierre à l'édifice. Récemment, les juges de la haute juridiction ont consacré la principe de la concentration des moyens. Suivant ce dernier un justiciable doit présenter ...
C'est une question inhérente à tout dossier, dans quelles conditions le préjudice invoqué va-t-il être réparé par les juges ? Selon quels critères ? Et dans quelles proportions ? A ce propos, Yves ROUQUET, le commentateur droit Immobilier du DALLOZ, a relevé pour nous un arrêt particulièrement intéressant. Il était question pour un preneur à bail commercial de se faire indemniser du préjudice subi du fait de fuites d'eaux « imputables au bailleur et à un ...
Les conditions de la rémunération de l'agent immobilier posent régulièrement problème en jurisprudence. Et comme le relève la doctrine, « Les conditions auxquelles l'agent immobilier peut prétendre à une commission sont sévèrement réglementées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972. L'octroi du droit à la commission a été qualifié comme la résultante d'une course d'obstacles, à savoir la réunion de toutes les conditions légales ». ...