mai 2010 (2)
Il est fréquent que suite à une succession notamment, centaines personnes se trouvent en indivision sur un ou plusieurs biens immobiliers. Ainsi, le bien question leur appartient en parti avec d'autres sans que leur part ne soit clairement déterminée. Il en résulte qu'ils disposent également de droits sur ce bien...mais en partie seulement. C'est ce que vient de réaffirmer récemment la Cour de Cassation. Cass. Civ. 3ème, 12 mai 2010, n°08-17.186 En l'espèce, des ...
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