avril 2010 (4)
En effet, les indices ICL (l'indice des loyers commerciaux) et ICC (l'indice du cout de la construction) sont à la baisse sur le dernier trimestre 2009. Ainsi, au quatrième trimestre 2009 l'indice ICC est de : 1507 contre 1502 au troisième trimestre. Ceci traduit un glissement annuel de - 1,05 % contre - 5,77 % pour le trimestre précédent et - 4,10 % pour celui d'avant. En ce qui concerne l'indice ICL, il est de : 101.07 au quatrième trimestre contre 101.21 au ...
La cour de cassation a récemment eu l'occasion de s'exprimer à propos d'une espèce mettant en cause plusieurs problèmes juridiques et notamment sur le sort des constructions effectuée par un tiers lors de la vente du terrain qui en est le support. Cass. Civ. 3ème, 31 mars 2010, n° 09-11.969 Il s'agissait de l'expropriation par le Conservatoire du Littoral de certaines parcelles situées en Normandie Le problème était que sur ces parcelles avaient été construits des ...
Le Ministère du Budget des comptes publics et de la réforme de l'Etat vient de lancer la campagne fiscale. Nous vous joignons en annexe le calendrier de la campagne 2010 : - pour les déclarations papiers : 31 mai 2010 - pour les déclarations internet du 10 au 24 juin en fonction des Zones. Notre cabinet reste à votre disposition pour vous assister : - soit dans l'établissement des déclarations : honoraires entre 50 et 300 € HT (en fonction des ...
L'article 16 de loi 2010-237 du 9 mars 2010 a procédé à la réécriture totale des dispositions relatives à la TVA immobilière. Cet article réécrit l'article 257 du CGI, dont le § I est consacré aux conditions d'imposition des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Il adapte parallèlement les articles du CGI impactés par la réforme et apporte par ailleurs divers aménagements au régime des droits d'enregistrement dus sur les opérations immobilières notamment pour, ...