mars 2010 (6)
On le sait, la question de la rémunération d'un syndic est toujours un sujet houleux. Combien de copropriétaires reprochent l'opacité des comptes du syndic, et contestent les rémunérations auxquelles ceux-ci prétendent. De nombreuses enquêtes et de nombreux avis tel que celui de du 27 septembre 2007 du Conseil national de la consommation (CNC) ont déploré cette situation favorisant les abus. En effet, les conditions de la rémunération du syndic étaient ...
Les collaborateurs d'un avocat n'ayant pas eux-mêmes la qualité d'avocat ne peuvent représenter les contribuables au cours de la procédure de contrôle fiscal que s'ils justifient d'un mandat exprès.Cette décision est applicable a toute personne n'ayant pas de mandat ad litem. CE 13 janvier 2010 n° 323163, 8e et 3e s.-s., min. c/ Piacentino
Les juges de la cour de Cassation ont eu l'occasion de s'illustrer le mois dernier par leur sagesse et leur connaissance du droit dans un arrêt d'une grande simplicité technique, mais dont els implications pratiques vont très probablement devenir légion. Les faits des cet arrêt du 17 février dernier sont extrêmement simples : Cass. Civ.3ème, 17 février 2010, n° 08-20.943 Un propriétaire agissait contre un preneur connaissant des irrégularités dans le paiement de ses ...
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Un peu d'aide après Xynthia
Nul besoin de revenir sur le drame qui a parcouru il y a quelques semaines une partie de la France. Au delà des morts et des dégâts matériels, cette tempête a également porté une atteinte sévère au tissus économique local. C'est pourquoi le 3 mars 2010, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises a signé une circulaire permettant de débloquer une aide d'urgence à destination des entreprises commerciales, artisanales ou de ...
Écrire cela lorsque l'on regarde l'entreprise in bonis est presque une lapalissade compte tenu du nombre de textes différents régissant les baux de toute natures. Dans le cadre d'une entreprise en redressement judiciaire, ceci était pressenti mais nullement affirmé jusqu'à présent. Lorsqu'une société est admise au bénéfice d'un redressement judiciaire, son cocontractant bénéficie de la possibilité de faire prendre position à l'Administrateur Judiciaire sur la suite qu'il entend ...
5 F-6-10 INSTRUCTION DU 28 JANVIER 2010 L'article 37 de la loi n° 2008-1143 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, a complété le 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), et précisé les conditions dans lesquelles, en cas d'option pour le régime des frais réels, les : - frais, - droits et - intérêts d'emprunt Versés par un salarié ou un dirigeant pour l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle il exerce son activité ...