février 2010 (10)
Comment ne pas se sentir lésé lorsque son père donne une partie de son patrimoine à une association ? En effet, bien souvent, il est de la volonté des héritiers de remettre en cause ce type de legs qui réduit leur héritage. Pour ce faire, le moyen le plus évident est de remettre en cause la validité de l'acte ayant opéré le legs. En effet, on va alors faire valoir l'éventuelle sénilité de l'auteur ou le fait que l'acte par lequel s'est opéré le ...
Le conseil d'Etat vient de préciser les contours du droit de préemption notamment eu égard aux dispositions de l'article L 213-2-1 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit que « lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent ...
Le législateur avait prévu dans la loi de finances pour 2010 que les dividendes perçus à compter de 2009 soient pris en compte dans le bouclier fiscal en faisant abstraction de l'abattement de 40 % pratiqué en matière d'impôt sur le revenu. Pris de remord, il modifie par l'article 56 de la loi de finances rectificative cette règle pour en atténuer de manière dégressive la rigueur. Il prévoit de retenir les dividendes pour une fraction de leur montant, soit : - 70 % pour les ...
Les relations de travail sont parfois l'occasion d'exacerber les passions. Il arrive ainsi qu'un mot plus haut que l'autre ne s'échappe... ce qui est toujours dommageable. La difficulté provient également du comportement de certains qui, sans vouloir généraliser, en font un mode de gestion de leur service. L'employeur, au regard de son obligation générale de surveillance, se doit alors d'en tirer les conséquences ... mais quelles conséquences ? Dans une ...
L'article L 313-2 du code monétaire et financier détermine le mode de fixation du taux d'intérêt légal. Ce dernier est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Rappelons également que le taux de l'intérêt légal est appliqué ...
la forclusion biennale de l'action est une disposition méconnue du code de la consommation qui permet souvent de faire échec aux actions en recouvrement. Elle interdit à un établissement préteur d'agir judiciairement pour le recouvrement de sa créance lorsque deux années se sont écoulées après la première défaillance de l'emprunteur. Cette notion est souvent sujette à discussion, notamment en matière de découverts bancaires. Dans l'affaire qui nous intéresse, un prêt ...
La question s'est posée, de l'application du taux réduit de la TVA attaché aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements achevés depuis plus de deux ans, (article 279-0 bis du code général des impôts (CGI)), dans le cas d'une prestation d'installation partielle de cuisine. L'administration a apporté la réponse suivante à une demande de rescrit fiscal en date du 9 février 2010,( RES N°2010/04 (TCA)) : « L'article 279-0 bis ...
L'article L.16B du Code Général des Impôts est une arme redoutable qui permet à l'Administration Fiscale de se faire autoriser par le Juge des Libertés et de la Détention à effectuer une perquisition chez un contribuable suspecté de fraude fiscale. Cette mesure, très efficace, est souvent les prémices d'une longue aventure fiscale... Si l'un de vos proches est victime de ceci autant être clair : soyez patient avec lui... il a d'autres soucis pour les années à venir ! L'article ...
Le prise d'acte de la rupture est une construction jurisprudentielle qui permet à un salarié de cesser immédiatement son contrat de travail en imputant à son employeur des manquements graves à son contrat de travail. Parmi ces derniers, existent notamment le non règlement d'heures supplémentaires, la modification unilatérale du contrat de travail ou encore le harcèlement. Les conséquences de la prise d'acte ont été précisées au fil des pourvois par la Cour de ...
voici reproduit ci-dessous un commentaire que je trouve personnellement trés instructif. Il a été rédigé par Audrey SENATORE, expert juridique auprès de l'Ecole Nationale Supérieure des Officiers Sapeurs Pompiers et est également disponible sur le Portail National des Ressources et des Savoirs ( http://pnrs.ensosp.fr/Plateformes/PNJ ) un site sur lequel professionnels du droit mais aussi sapeurs pompiers professionnels ou volontaires peuvent participer. Merci à Elle pour cette autorisation ...