Dans son instruction du 26 janvier 2010, (BOI 13 L-1-10), l'administration publie les dernières décisions rendues par le Comité de l'Abus de Droit Fiscal. Une de ces décisions touche aux exonérations de plus value professionnelles dans le cas des petites entreprises. L'article 238 quinquies prévoit l'exonération des plus values, en cas notamment de : « VII. La transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un ...

Une précision importante vient d'être apportée au licenciement pour inaptitude dans le cadre d'une procédure d'urgence par la Cour de Cassation. Lorsqu'un salarié est concerné par une éventuelle inaptitude, le médecin du travail ne peut le déclarer inapte qu'à l'issue de deux visites médicales espacée de deux semaines. Lorsqu'il existe un danger immédiat pour la sécurité ou santé de l'intéressé ou des tiers, le médecin du travail peut alors faire application de la procédure ...

Le bail d'habitation de droit commun tel que régi par la loi de 1989 est – comme chacun le sait – très avantageux pour le preneur. Ceci découle de l'essence même de ce dispositif législatif mis en place pour protéger la « partie faible », le locataire. Ainsi il s'en suit bon nombre de disposition facilitant les démarches du preneur vis-à-vis du bailleur. Parmi elles, le régime du congé est particulièrement intéressant pour le locataire et peut s'avérer, par ...

Le titre peut paraître étrange mais la question était celle là pourtant. Une libraire spécialisée dans la vente d'ouvrages de musiques proposait entre autres choses des partitions... ce qui est presque une lapalissade. Dans le cadre de son activité, elle a été amenée à consentir des rabais supérieurs à ceux autorisés par la Loi du 10 Août 1981 sur le prix du livre. Le syndicat de la librairie française va alors assigner cette libraire en cessation de ces pratiques et en ...

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt significatif en matière de location en meublé, montrant là encore les limites d'un bail mal rédigé (ou non rédigé comme en l'espèce). Dans cette affaire, une SCI donne une chambre meublée à bail à une personne (ce qui n'est pas sans soulever quelques interrogations fiscales d'ailleurs) Aucun contrat n'est conclu entre les parties. Ultérieurement, la SCI assigne en résiliation du bail son locataire en raison du non règlement des loyers et ...

Ne rêvons tout de même pas ... il ne s'agit pas non plus de voir apparaître une nouvelle inopposabilité de la procédure ou d'autres éléments comme cela qui iraient pourtant bien plus en faveur du consommateur. Il s'agit juste de sanctionner le dirigeant mal intentionné qui compte sur le silence pour gagner du temps. L'ouverture d'une procédure impose de nombreuses diligences tant à l'entreprise qu'à ses créanciers. Ces derniers se doivent, en effet, de déclarer leur créance dans ...

Les faits sont relativement complexes mais méritent quelques explications avant d'en venir au principe même de cette décision qui amènera, je pense, plus d'un chef d'entreprise avisé à vérifier le contenu de sa convention d'intégration fiscale. Une société D appartient à un groupe de société ayant choisi de se soumettre au régime de l'intégration fiscale. Cette filiale ait l'objet d'une cession et quitte ainsi le périmètre du groupe, ce qui suppose un certain nombre de ...

Doit être regardée comme un loueur en meublé, et non comme un exploitant hôtelier supportant les risques de l'exploitation, une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de famille qui est propriétaire de lots dans une résidence hôtelière dont elle a confié la gestion à une société d'exploitation par une convention de mandat qui prévoit : - un revenu annuel fixé forfaitairement en application d'un pourcentage du prix d'achat des locaux meublés ; - ...

Un contribuable entendait déduire en tant que dons les frais engagés pour se rendre au cours dispensé par l'association de Choriste dont il faisait parti. Tel ne l'a pas entendu le Tribunal Administratif d'Amiens. Si l'association avait incontestablement un objet culturel, voire éducatif. La juridiction administrative a estimé, que l'objet statutaire de l'association (rassembler des choristes et perfectionner leur formation vocale et musicale) ne traduisait pas la poursuite d'un but ...

Voici une décision récente de la Cour de Cassation qui risque fort d'influer sur le business model de bon nombre de fournisseurs de pages personnelles gratuites sur internet. Dans cet affaire, un internaute avait créé un site sur lequel il avait mis en ligne des copies intégrales de bandes dessinées (lucky luke et blake & Mortimer). Les sociétés éditrices vont assigner l'hébergeur devant le Juge des référés afin d'obtenir notamment la fiche d'identification de l'auteur du ...

Une circulaire du ministre de la Justice rappelle les modifications apportées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme issues de la transposition de la Directive 2005/60/CE du 26 ocotbre 2005, par l'ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 et par ses décrets d'application (Décret 2009-1087 du 2-9-2009; Décret 2010-9 du 6-1-2010). Elle récapitule également le régime spécifique applicable aux professionnels du droit : Circulaire CIV/02/10/08/03 du 14 janvier ...

Cette décision n'est pas passée inaperçue et ses commentaires ont été aussi divers que variés. Pourtant, si l'on se reporte à l'analyse qu'en effectue le Tribunal administratif fédéral (TAF) Suisse, elle n'est ni isolée ni surprenante... Au delà de ce qu'en indique la Cour, elle parait d'ailleurs transposable à de nombreux autres pays ce qui montre toutes les limites de la pêche aux informations dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Cette décision a été ...

L'article 28 de la Loi de Finances rectificatives pour 2008 a introduit deux aménagements au régime de l'intégration fiscale. Ces derniers sont en relations avec les conséquences nées de la disparition d'un groupe à la suite d'une procédure collective subie par la société tête de groupe. A ce titre, il est prévu que chaque filiale sortante retrouve son droit d'imputer une faction du déficit d'ensemble ou de la moins-value long terme d'ensemble du groupe sur son bénéfice et ses plus-values ...

La publication récente de la Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Loi 2009-1437) a modifié indirectement le contenu du certificat de travail. Rappelons que le droit individuel à la formation a été instauré pour permettre à tout salarié ayant déjà un an d'ancienneté à se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. Cette disposition concerne les salariés à temps plein et, sous ...

Voici un lien vers le site internet de décideurs TV. Il s'agit d'une web TV gratuite permettant aux décideurs de se renseignemer ou de renseigner d'autres personnes ... dans tous les cas un bon média toujours intéressant à regarder de temps à autre. N'hésitez pas à nous dire ce que vous en pensez .. cliquez ICI pour aller voir le ...

L'article L.267 du Livre des Procédures Fiscales permet à l'Administration Fiscale d'obtenir la condamnation à la solidarité d'un dirigeant avec sa société pour le paiement des dettes fiscales lorsque certaines conditions sont remplies : le dirigeant doit être responsable de de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ces fautes doivent avoir rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, l le dirigeant ne ...

de l'information sur les procédures, une lettre d'informations et un espace de consultation en ligne. Http://www.adrem-avocats.fr

La Cour de Cassation a, le 8 décembre 2009, précisé l'étendue de l'obligation d'information des Notaires. Dans ce dossier, l'héritage était composé notamment de valeurs mobilières. Les héritiers avaient confié à une banque un mandat de gestion "dynamique" sur les valeurs. Ces derniers, sur proposition du notaire chargé de régler la succession, vont ensuite opter pour un règlement fractionné des droits de successions, ce qui donne lieu à l'émission d'une garantie au profit du Trésor ...

Lors d'un plan de cession, la détermination du périmètre de la cession revêt une importance particulière. Dans ce dossier, une société est admise au bénéfice d'un redressement judiciaire (sous l'ancienne Loi). La solution de redressement adoptée par le Tribunal sera un plan de cession de l'entreprise. Ce dernier portait sur " l'ensemble des actifs de l'entreprise ". A la suite de l'exercice d'une faculté de substitution prévue dans le plan de cession, le Juge Commissaire va ...

La saga parlementaire touche enfin à sa fin... Les incendies sont bien plus fréquent qu'on ne le pense et leur mortalité est essentiellement liée aux intoxications résultant des gaz de combustion. C'est dans cet esprit que les parlementaires avaient choisi de rendre obligatoire les détecteurs de fumée ... mais cela a pris quelque temps. La commission mixte paritaire du 13 janvier 2010 vient de parvenir à un accord sur le texte. Ce projet de Loi met à la charge des ...

Une instruction et prorogation du régime... L'article 199 terdecies O-A du CGI prévoit une réduction d'impôt de 25% des versements effecutés au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME,(dans la limite de certains plafonds) la Loi de Finances rectificative pour 2008 a renforcé le dispositif : entreprise en phase d'amorçage, démarrage etc... Une instruction du 29 décembre 2009, publiée le 14 janvier 2010 commente ce texte. En outre, l'article 88 ...

À compter de 2010 : la Taxe Professionnelle est remplacée par : - la contribution économique territoriale Cette Contribution est composée : - d'une part, d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les seules valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière, - et, d'autre part, d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise, comme son nom l'indique, sur la valeur ajoutée des entreprises. Le barème de la cotisation qui demeure ...

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La Cour de Cassation vient de clore le 14 janvier 2010 un long débat judiciaire. Dans cette affaire, un hôtel mettait à la disposition de ses clients des téléviseurs dans leur chambre ce qui permettait la diffusion de programmes musicaux (entre autres). La SACEM va assigner cet hôtel en paiement des redevances, en considérant que la mise à disposition de ces téléviseurs constituait en soi un acte de diffusion au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. La société condamnée par ...

Les relations entre le Conseil d'Etat et la réglementation communautaire ont toujours été tumultueuses, plus encore lorsqu'il s'est agit de prendre position sur l'effet direct des directives communautaires. Les directives sont des instruments de droit communautaire n'ayant pas de valeur juridique directe (effet direct) dans le droit national. Il incombe aux états de les transposer dans le délai qui est prévu dans des dernières. Une fois le délai expiré, il existe toutefois une "évolution" ...

Les procédures fiscales font souvent mauvais ménage avec les procédures collectives. La période suspecte s'ouvrant avant le jugement déclaratif est bien souvent l'occasion d'actes divers (volontaires ou subits) ayant conduisant à un appauvrissement encore plus grand du débiteur. Son corollaire est une masse partageable moins grand pour les créanciers et le risque d'une rupture de l'égalité de ces derniers. Dans cette affaire une société avait une dette fiscale depuis de très ...

L'individualisation des charges face au carcan de la copropriété. Il est fréquent que les copropriétaires considèrent que les frais relatifs aux différents éléments d'équipement communs mis à leur charge sont trop élevés notamment, et c'est d'actualité, en ce qui concerne les charges de chauffage. Dans ces conditions ceux-ci tentent d'individualiser leur consommation afin de ne régler que ce qu'ils consomment. Or le statut de la copropriété peut être un obstacle à cette ...

ENFIN ....cinq ans après..... L'administration vient enfin de commenter dans une instruction du 13 janvier 2010, BOI 4-B-1-10, vient de commenter les dispositions de l'article 238 quindecies du CGI qui subordonne l'exonération de plus values professionnelles des PME sous certaines conditions : * Si dans le champ d'application de l'IS, le cédant doit être une PME au sens communautaire (employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur ...

Le dispositif Scellier a été étendu par la Loi du 27 mai 2009 aux investissements réalisés, depuis le 29 mai 2009, à Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles Wallis-et-Futuna). Cette extension a ajouté l'application du texte aux DOM (avec un classement en zone B1 pour les plafonds de loyers et de ressources des locataires). Beine entendu des règles spécifiques à l'outre-mer (DOM, ...

La loi de finances rectificative pour 2008 a modifié l'article 1727 du CGI en prévoyant désormais une possibilité d'exonération des intérêts de retard en cas de non réponse de l'administration à la question d'un usager sur l'application d'une loi nouvelle ou sur les incidences fiscales d'une règle comptable. Cette nouveauté n'avait donné lieu jusqu'à présent à aucun commentaire de cette disposition. Les services de Bercy viennent de mettre en ligne un projet d'instruction dont les grandes ...

Un bail commercial a été cédé par un commercant au mépris des stipulations de ce dernier qui prévoyaient un agrément du bailleur. A l'issue du bail, le bailleur va signifier au preneur un congé avec indemnité d'éviction. L'article L.145-28 du Code de Commerce permet au preneur de demeurer dans les lieux jusqu'au réglement de l'indemnité d'éviction. Le bailleur va ultérieurement rétracter son offre d'indemnité d'éviction en soutenant que le bail avait été irréguliérement cédé. ...

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