L'article L 313-2 du code monétaire et financier détermine le mode de fixation du taux d'intérêt légal.

Ce dernier est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile.

Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Rappelons également que le taux de l'intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice non exécutée deux mois après qu'elle soit devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Le taux pour l'année 2010 a été fixé par le Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 publié au JORF n°0035 du 11 février 2010 page 2443 (NOR ECET0931948D).

Il est fixé pour l'année 2010 à 0,65 %.

Rappelons que ce taux ne concerne pas l'Administration fiscale qui bénéficie pour sa part d'un intérêt de retard à 0,4 % par mois ... sauf en cas de dégrèvement.

La synthèse depuis 2000 du taux de l'intérêt légal est la suivante :

Année ________________ Taux________Taux majoré

2000_____________________2,74 %___________7,74 %

2001_____________________4,26 % __________9,26 %

2002_____________________4,26 %___________9,26 %

2003_____________________3,29 %___________8,29 %

2004_____________________2,27 %___________7,27 %

2005_____________________2,05 %___________7,05 %

2006_____________________2,11 %___________7,11 %

2007_____________________2,95 %___________7,95 %

2008_____________________3,99 %___________8,99 %

2009_____________________3,79 %___________8,79 %

2010_____________________0,65 %___________5,65 %