Ne rêvons tout de même pas ... il ne s'agit pas non plus de voir apparaître une nouvelle inopposabilité de la procédure ou d'autres éléments comme cela qui iraient pourtant bien plus en faveur du consommateur.

Il s'agit juste de sanctionner le dirigeant mal intentionné qui compte sur le silence pour gagner du temps.

L'ouverture d'une procédure impose de nombreuses diligences tant à l'entreprise qu'à ses créanciers.

Ces derniers se doivent, en effet, de déclarer leur créance dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture.

Toutefois, il arrive qu'ils n'aient pas connaissance de l'information faute pour leur débiteur d'avoir indiqué au mandataire judiciaire leur existence (ils ne reçoivent alors aucune invitation à déclarer...).

Ils ont alors la possibilité de se faire relever de forclusion, ce qui supposait jusqu'à présent qu'ils puissent établir qu'ils n'avaient pas eu connaissance de la procédure.

De grandes discussions s'installaient alors pour faire la différence entre ceux assistés d'un Conseil, ceux susceptibles de veiller le BODACC etc

La Cour de Cassation vient de tempérer sa Jurisprudence en tirant les conséquences pour le débiteur de son obligation de déposer dans les 8 jours du jugement d'ouverture la liste de ses créanciers entre les mains du mandataire judiciaire...

Lorsqu'un créancier n'est pas couché sur cette liste ou que la liste n'est pas remise, le relevé de forclusion est désormais de droit.

Voilà qui clos bon nombre de discussion et favorise grandement la situation d'un certain nombre de débiteurs victimes parfois d'une certaine malice de leurs débiteurs.

Cass. Com 12 janvier 2010 pourvoi n° 09-12.133