La loi de finances rectificative pour 2008 a modifié l'article 1727 du CGI en prévoyant désormais une possibilité d'exonération des intérêts de retard en cas de non réponse de l'administration à la question d'un usager sur l'application d'une loi nouvelle ou sur les incidences fiscales d'une règle comptable.

Cette nouveauté n'avait donné lieu jusqu'à présent à aucun commentaire de cette disposition.

Les services de Bercy viennent de mettre en ligne un projet d'instruction dont les grandes lignes sont reprises ci-dessous.

Les conditions d'application seraient les suivantes:

a) le contribuable doit être de bonne foi. Ceci exclurait notamment le cas où la demande du contribuable envisagerait une solution manifestement contraire au texte en cause ou porterai sur un point qui ne présenterai manifestement aucune difficulté.

La notion de texte "manifestement" contraire ou sans difficulté parait relativement subjectif puisque les textes s'éclairent avec le temps et dépendent également de la qualification de celui qui les lit. Il nous semble que la terminologie "objectivement" pourrait lui être préférée...

b) Le contribuable doit avoir souscrit sa déclaration dans les délais prescrits.

c) Le contribuable doit s'être heurté à une difficulté touchant au principe ou aux modalités de la déclaration de certains éléments d'imposition. Le principe est de savoir si la somme est, ou non, imposable. Les modalités concernent, pour leur part, la cédule dans laquelle il convient de déclarer la somme ou le régime auquel elle doit être soumise. Pour ouvrir droit à l'exonération, la difficulté évoquée ne doit pas avoir donné lieu à des commentaires de l'administration dans une instruction publiée au bulletin officiel des impôts.

Bien que cette restriction paraisse logique, il est regrettable que l'administration ne soit pas plus précise. Il peut y avoir eu des publications traitant de ce point au BOI mais pas forcément en relation avec la catégorie dans laquelle le produit doit être déclaré. Le texte pourrait prévoir que ceci ne peut s'appliquer si le point soulevé par le contribuable a donné lieu à une réponse publiée au BOI.

La difficulté d'interprétation doit en outre porte sur une disposition fiscale nouvelle c'est à dire en relation avec les règles d'assiette de l'impôt, ce qui exclu les mesures de nature non fiscales ayant une incidence sur des dispositifs fiscaux.

L'administration justifie ce point par le fait qu'elle n'ait pas qualité pour interpréter des lois autres que fiscales. Ce point peut être regretté puisque dans le cadre d'une vérification d'assiette le vérificateur se livrerai à cette interprétation pour apprécier la conformité de la déclaration à la Loi fiscale.

S'agissant des incidences fiscales des règles comptables, l'administration apporte la même réserve dans la mesure où elle n'est pas compétente pour interpréter les règles comptables. L'administration précise à cette occasion la formulation qu'il convient de préférer pour ce qui est des demandes d'interprétations.

Les limites que s'imposent l'administration peuvent être regrettées pour les mêmes raisons que précédemment.

d) Le contribuable doit avoir intérrogé l'administration fiscale avant l'expiration du délai de déclaration.

e) Le contibuable doit jointe à sa déclaration une copie de sa demande demeurée sans réponse.

des aménagements sont prévus pour les entreprises procédant par voie de télédéclaration puisqu'elles ne peuvent joindre la copie du courrier.

f) La difficulté evoquée par le contribuable ne doit pas avoir fait l'objet d'une prise de position formelle de la part de l'administration avant l'expiration du délai de déclaration.

L'administration laisse aux contribuables jusqu'au 31 janvier 2010 pour faire part de leurs observations sur le projet d'instruction par mail à l'adresse : bureau.jf2a@dgfip.finances.gouv.fr

... Les notre figurent en bleu, quelles seraient les vôtres ?

Le projet d'instruction est publié sur notre blog.