La justice française est trop longue, c'est un fait et la plus part des acteurs du système judiciaire le déplore régulièrement. Conscient de cette problématique, le législateur depuis quelques années, cherche à raccourcir les délais de procédure. La Cour de Cassation a, elle aussi, apporté sa pierre à l'édifice. Récemment, les juges de la haute juridiction ont consacré la principe de la concentration des moyens. Suivant ce dernier un justiciable doit présenter ...

C'est une question inhérente à tout dossier, dans quelles conditions le préjudice invoqué va-t-il être réparé par les juges ? Selon quels critères ? Et dans quelles proportions ? A ce propos, Yves ROUQUET, le commentateur droit Immobilier du DALLOZ, a relevé pour nous un arrêt particulièrement intéressant. Il était question pour un preneur à bail commercial de se faire indemniser du préjudice subi du fait de fuites d'eaux « imputables au bailleur et à un ...

Les conditions de la rémunération de l'agent immobilier posent régulièrement problème en jurisprudence. Et comme le relève la doctrine, « Les conditions auxquelles l'agent immobilier peut prétendre à une commission sont sévèrement réglementées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972. L'octroi du droit à la commission a été qualifié comme la résultante d'une course d'obstacles, à savoir la réunion de toutes les conditions légales ». ...

Telle que l'a relayé hier le site Lamy Line Reflex, les taux, abattements et exonérations applicables depuis le 1er juin 2010 ont été publiés ces derniers jours. lamylinereflex.fr En effet, comme l'indique l'administration fiscale dans son note publiée sur son site internet, « chaque année, les départements fixent les tarifs des droits d'enregistrement. Ils peuvent également, à titre facultatif, instituer un abattement sur l'assiette de ces droits et, ainsi ...

Plusieurs études chiffrées apparues cette semaine font état d'un net redressement de l'immobilier. En effet, ce secteur passablement touché par la crise ces derniers, semble être reparti à la huasse ces dernières semaines. Les premiers « bons » chiffres ont été annoncés par l'Expresse la semaine dernière. Le magasine révèle ainsi que « le prix moyen des appartements anciens en Ile de France (4.550 euros/m2 au premier trimestre 2010) est en progression de 2,5% par rapport au ...

Il est fréquent que suite à une succession notamment, centaines personnes se trouvent en indivision sur un ou plusieurs biens immobiliers. Ainsi, le bien question leur appartient en parti avec d'autres sans que leur part ne soit clairement déterminée. Il en résulte qu'ils disposent également de droits sur ce bien...mais en partie seulement. C'est ce que vient de réaffirmer récemment la Cour de Cassation. Cass. Civ. 3ème, 12 mai 2010, n°08-17.186 En l'espèce, des ...

Les déclarations d'impôt commencent a être expédiées dans les foyers fiscaux. Notre Cabinet, spécialisé en Droit Fiscal et droit patrimonial, est à même de vous assister à travers la France pour la gestion de vos déclarations ou de celles de vos clients. Nous intervenons au tarif unique de 48 € TTC (sauf accord sur un volume). Notre prestation comprend: la rédaction des déclarations 2072 et 2042 ainsi que de ses annexes ainsi que leur dépôt. Contactez notre Cabinet pour ...

En effet, les indices ICL (l'indice des loyers commerciaux) et ICC (l'indice du cout de la construction) sont à la baisse sur le dernier trimestre 2009. Ainsi, au quatrième trimestre 2009 l'indice ICC est de : 1507 contre 1502 au troisième trimestre. Ceci traduit un glissement annuel de - 1,05 % contre - 5,77 % pour le trimestre précédent et - 4,10 % pour celui d'avant. En ce qui concerne l'indice ICL, il est de : 101.07 au quatrième trimestre contre 101.21 au ...

La cour de cassation a récemment eu l'occasion de s'exprimer à propos d'une espèce mettant en cause plusieurs problèmes juridiques et notamment sur le sort des constructions effectuée par un tiers lors de la vente du terrain qui en est le support. Cass. Civ. 3ème, 31 mars 2010, n° 09-11.969 Il s'agissait de l'expropriation par le Conservatoire du Littoral de certaines parcelles situées en Normandie Le problème était que sur ces parcelles avaient été construits des ...

Le Ministère du Budget des comptes publics et de la réforme de l'Etat vient de lancer la campagne fiscale. Nous vous joignons en annexe le calendrier de la campagne 2010 : - pour les déclarations papiers : 31 mai 2010 - pour les déclarations internet du 10 au 24 juin en fonction des Zones. Notre cabinet reste à votre disposition pour vous assister : - soit dans l'établissement des déclarations : honoraires entre 50 et 300 € HT (en fonction des ...