Le site avocats.fr qui vous permet d'accéder au service de création de blogs est spécialement conçu pour les avocats et réservé à ces derniers (ci-après « le Service »).
Ce Service est fourni par le Conseil National des Barreaux.
Toute utilisation du Service suppose que l'avocat s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après « Conditions d'Utilisation »).
Veuillez lire attentivement les Conditions d'utilisation, les imprimer et en conserver une copie.
Le Conseil National des Barreaux propose à l'ensemble des avocats français la possibilité de créer leur blog (site Internet interactif) et de le répertorier sur un portail dédié afin qu'il soit facilement accessible aux internautes. L'utilisateur pourra ainsi mettre en ligne sur son ou ses blogs des textes, images, vidéo, fichiers audio, sondages, liens Internet, etc (ci-après le(s) « Contenu(s) »).
A partir de 2 novembre 2007, seuls les blogs avec au moins une publication seront visibles en ligne ceci afin d'empêcher la diffusion de blogs sans aucun contenu sur la plate-forme.
Le Service est exclusivement destiné aux avocats inscrits auprès d'un barreau français et son utilisation doit être faite pour un usage strictement professionnel.
Le Service requiert une inscription préalable dont l'objet est de vérifier la qualité d'avocat de l'utilisateur.
L'Utilisateur sera tenu de donner toutes les informations demandées lors de la création du compte. Toute information erronée pourra donner lieu à annulation du compte sans préavis.
A ce titre, l'avocat s'engage à :
Chaque utilisation ultérieure du Service requerra une identification à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe qui auront été choisis par lui lors de son inscription.
Les données d'inscription renseignées lors de la création d'un compte font l'objet d'un dépôt auprès de la CNIL. Nous vous rappelons que, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés, vous disposez en ligne d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles collectées.
Ce droit peut être exercé auprès du Conseil National des Barreaux à l'adresse suivante :
22, rue de Londres
75009 PARIS
E-mail : blog@cnb.avocat.fr
Pour créer un compte sur le Service, l'avocat choisi un nom de compte (également appelé Identifiant) et un mot de passe (dans la limite de leur disponibilité).
Ce compte lui est strictement personnel et il lui est interdit de le partager ou de le céder. Cette condition constitue une obligation essentielle de la présente charte d'utilisation.
En cas d'oubli des données d'identification essentielles ci-dessus mentionnées ou en cas de désactivation de son compte par le Conseil National des Barreaux pour l'une des raisons exposées ci-dessous, l'avocat s'expose à la perte définitive de tous ses Contenus stockés sur le Service. Il s'engage à ne pas choisir d'identifiant portant atteinte aux droits de tiers et plus particulièrement au droit au nom, au droit des marques ou plus généralement contraire à l'ordre public.
L'avocat est responsable (i) de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, et (ii) des actions qui sont effectuées sous son nom de compte et/ou avec son mot de passe.
L'avocat qui ouvre une session sur un ordinateur public veillera à fermer sa session lorsqu'il quittera cet ordinateur.
Les règles de conduite à respecter
L'avocat est responsable de tout Contenu (i) qu‘il rend accessible à des tiers par l'intermédiaire du Service.
Il devra déclarer préalablement à l'Ordre l'ouverture de tout blog sur le site avocats.fr (article 10.11 R.I.N.).
Il est par ailleurs conscient que tout Contenu accessible au public mis en ligne par un des utilisateurs du Service relève de la responsabilité de celui-ci, le Conseil National des Barreaux n'exerçant pas de contrôle a priori sur lesdits Contenus. Conformément à la loi sur la confiance dans l'économie numérique, le Conseil National des Barreaux n'a, en sa qualité d'hébergeur, aucune obligation générale de surveillance des Contenus stockés sur le Service par les utilisateurs.
L'avocat s'interdit dans le cadre de l'utilisation du Service de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes de consultation, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française et porteraient atteinte à l'ordre public français, aux droits d'un tiers, ou à l'image de la profession d'avocat. Sur ce dernier point, l’avocat s'efforcera de publier des Contenus dont la teneure reflètera son sérieux, son professionnalisme et la qualité de son expertise juridique et de son savoir-faire.
Il est renvoyé en particulier aux dispositions des articles 10.1 et 10.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat sur la publicité :
« La publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession ».
« La publicité inclut la diffusion d'informations sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage ».
« Cette publicité doit être véridique, respectueuse du secret professionnel et mise en oeuvre avec dignité et délicatesse ».
« Quelque que soit la forme de publicité utilisée, toutes mentions laudatives ou comparatives et toutes indications relatives à l'identité des clients sont prohibées ».
Les mentions ou informations qui peuvent être portées par l'avocat sur le Service blog sont celles qui sont autorisées par les dispositions de l'article 10 du R.I.N. concernant le papier à lettres ou les plaquettes (mentions obligatoires et autorisées des articles 10.4 et 10.8) ou le site Internet (article 10.11).
Le signalement des abus
L'avocat qui constate ou estime que du Contenu stocké sur le Service présente un caractère manifestement illicite peut le signaler au Conseil National des Barreaux en adressant un e-mail à l'adresse suivante :
blog@cnb.avocat.fr
Dès que le Conseil National des Barreaux a connaissance qu'un Contenu à caractère manifestement illicite est hébergé sur le Service, il le fait supprimer promptement, sans notification à l'auteur ou à la personne à l'origine de la diffusion ou de l'accessibilité de ce Contenu illicite, sans préjudice de la résiliation du compte de la personne concernée du fait de la violation des présentes Conditions d'utilisation.
à réception d'un signalement d'abus portant sur un contenu ne présentant pas un caractère manifestement illicite, le Conseil National des Barreaux invitera le plaignant à saisir les autorités compétentes et pourra transmettre, le cas échéant, les termes de la réclamation à l'utilisateur qui en est l'auteur en l'invitant à vérifier que ledit Contenu est bien conforme aux Conditions d'Utilisation. Le Conseil National des Barreaux ne peut en effet supprimer un Contenu que sur décision d'une autorité judiciaire ou si ce contenu est manifestement illicite.
L'avocat reste le seul et unique propriétaire du Contenu qu'il stocke, transmet ou met en ligne sur le Service en vue de le rendre accessible à des tiers.
Il lui appartient de s'assurer que ce Contenu est libre de droits et ne porte pas atteinte aux droits de tiers, et de défendre ses droits d'auteurs s'il estime qu'ils ont été violés.
En cas de réclamation, de plainte émanant de tiers ou d'action judiciaire formée à l'encontre du Conseil National des Barreaux, ses représentants, ses salariés, ou ses partenaires, consécutive à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion, l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la transmission de Contenu par ses soins sur le Service, ou du fait de son utilisation du Service, l'avocat s'engage à assister le Conseil National des Barreaux, ses représentants, salariés, ou partenaires dans la préparation de leur réponse ou défense en leur communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin.
Le Service est fourni aux avocats dans le cadre de leur exercice professionnel. L'avocat s'interdit notamment toute exploitation à vocation personnelle ou non professionnelle. S'il a un doute sur la vocation professionnelle ou non d'une utilisation qu'il envisage pour le Service, il peut demander un avis préalable au Conseil National des Barreaux en adressant un e-mail à l'adresse suivante : blog@cnb.avocat.fr
Le Service sera amené à évoluer et le Conseil National des Barreaux pourra, le cas échéant, modifier les présentes Conditions d'Utilisation.
Ces modifications seront mises en oeuvre sans notification préalable. Les utilisateurs du Service doivent se référer, à chaque ouverture de session, à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible en permanence à l'adresse suivante :
http://avocats.fr/portal/reseau/conditions-dutilisation
Tout utilisateur pourra résilier son compte à tout moment en ouvrant une session avec ses nom de compte et mot de passe et en suivant la procédure suivante :
- connectez vous à à partir de la page http://avocats.fr/network,
- cliquez sur le bouton Gérez mon compte (dans la colonne de gauche),
- sélectionnez la section Compte,
- cliquez sur le bouton Supprimer mon compte,
- entrez votre mot de passe puis validez.
Cette résiliation entraînera automatiquement la disparition de l'ensemble des Contenus stockés sur le Service.
Il est donc conseillé aux utilisateurs de veiller préalablement à la sauvegarde de leurs Contenus sur un support de leur choix.
En cas de manquement à l'une des obligations essentielles découlant des Conditions d'Utilisation du Service, et en particulier aux obligations d'identification stipulées à l'article 3 ou aux obligations énumérées à l'article 5, le Conseil National des Barreaux sera en droit, sans notification préalable et avec effet immédiat, de désactiver le compte de l'avocat, ce qui entraînera automatiquement l'inaccessibilité définitive de tous les Contenus.
En cas de manquement à l'une des autres obligations découlant des Conditions d'Utilisation, le Conseil National des Barreaux peut adresser à l'avocat par e-mail une notification le mettant en demeure de remédier à ce manquement. Si la mise en demeure est restée sans effet pendant un délai de 8 (huit) jours ou si le Conseil National des Barreaux constate un nouveau manquement, il pourra, avec effet immédiat, désactiver le compte.
En cas d'omission ou de démission, le compte de l'avocat sera suspendu. Les contenus ne seront plus visibles sur Internet mais seront conservés. Le compte pourra être réactivé à tout moment si l'avocat a sollicité sa réinscription au tableau de l'ordre ou si la cause de l'omission a cessé.
En cas de radiation, le compte de l'avocat sera immédiatement supprimé ainsi que tous les Contenus publiés sur le Service.
L'avocat reconnait et accepte expressément les points suivants.
La responsabilité du Conseil National des Barreaux ne peut être engagée du fait de la présence de Contenus mis en ligne par les utilisateurs et accessibles sur le Service en l'absence de notification préalable.
La responsabilité du Conseil National des Barreaux ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Service, ni du fait de dommages indirects, l'ensemble des utilisateurs étant par ailleurs invités à conserver une copie de sauvegarde de toutes les données et Contenus stockés sur le Service. Il appartient à l'avocat de limiter le montant de son préjudice dès la découverte de celui-ci en prenant les mesures appropriées.
Le défaut pour le Conseil National des Barreaux d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, cette décision ne sera pas de nature à remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les parties.
Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
La loi applicable aux présentes Conditions d'Utilisation est la loi française.
Tous différends entre le Conseil National des Barreaux et les utilisateurs peuvent être réglés par voie d'arbitrage si les parties au litige sont d'accord sur ce mode de règlement du conflit. Si tel est le cas, le règlement d'arbitrage est celui de l'ATA (Centre de conciliation et d'arbitrage des techniques avancées, 57, avenue de Villiers, 75017 Paris - Tél : 01.56.21.10.00 - Fax : 01.56.21.10.10 - http://www.legalis.net/ata), auquel les parties déclarent expressément se référer.
Si tel n'est pas le cas, les parties attribuent compétence au Tribunal de Grande Instance de Paris.
Au besoin, y compris par dérogation au règlement d'arbitrage de l'ATA, la sentence arbitrale sera susceptible d'appel devant la Cour d'appel de Paris.
En cas de difficulté technique, un service d'aide en ligne a été mis en place à l'adresse suivante :
http://affinitiz.com/space/aide-avocats
Si vous n'y trouvez pas la réponse à vos questions, vous pouvez envoyer un e-mail à l'adresse suivante : blog@cnb.avocat.fr
Une réponse sera apportée dans les 2 jours ouvrables.