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févr.

22:32

Haaški sudac koji štiti ratnog zločinca 1/2

Nije više nikakva novost da je Mladen Bajić ratni zločinac. Dokumentacija sadržana u kaznenoj prijavi nedvojbeno dokazuje da je za vrijeme domovinskog rata, kada je obnašao dužnost pomoćnika Vojnog tužitelja u Splitu, nadzirao djela mučenja i barbarstva nad pritvorenim civilima unutar vojne pomorske baze Lora u Splitu. U više smo navrata o tom slucaju pisali na ovom blogu ( link ). I hrvatski nezavisni tisak je pisao o toj temi. ( dnevno.hr + 45 lines ). Kompromitirajuća povijest osobe, koja je u međuvremenu postavljena na čelno mjesto hrvatskog pravosudnog sustava, danas ...

Ivan JURASINOVIC

Barreau de ANGERS

8 bis Bld Foch BP 50223
49102 ANGERS CEDEX 02
Tél : 02 41 24 14 95
Fax : 02 41 20 98 71
Blog : http://ivan.jurasinovic.avocats.fr

févr.

22:24

Haaški sudac koji štiti ratnog zločinca 2/2

Nastavak mozete skinuti dolje.

Ivan JURASINOVIC

Barreau de ANGERS

8 bis Bld Foch BP 50223
49102 ANGERS CEDEX 02
Tél : 02 41 24 14 95
Fax : 02 41 20 98 71
Blog : http://ivan.jurasinovic.avocats.fr

févr.

21:10

VIDEOSURVEILLANCE: MISE EN DEMEURE DE LA CNIL

La CNIL a décidé de rendre publique une mise en demeure à l'encontre de la société OCEATECH EQUIPEMENT à Toulouse. A la suite d'une plainte d'un de ses salariés, la CNIL a effectué un contrôle qui a permis de constater que le dirigeant de ladite société avait mis en place un dispositif de vidéosurveillance manifestement excessif. En effet, les salariés étaient placés sous surveillance permanente grâce à une caméra équipée d'un microphone filmant et enregistrant chaque salarié de manière continue. Des dispositifs de surveillance peuvent être mis en oeuvre au sein des entreprises ...

Anne-Katel MARTINEAU

Barreau de PARIS

49, rue de Richelieu
75001 PARIS
Tél : 01 77 15 09 96
Fax : 01 47 03 08 51
Blog : http://anne-katel.martineau.avocats.fr

févr.

20:50

Non concurrence, la contrepartie financière ne peut varier en fonction du mode de rupture du contrat

Depuis 2002, la Cour de cassation a fait de l'existence d'une contrepartie financière une condition de validité de la clause de non-concurrence. Ainsi, une clause ne comportant pas de contrepartie financière, ou une contrepartie financière dérisoire, est nulle. Depuis cette jurisprudence, certaines entreprises ont alors imaginé des clauses dont la contrepartie financière varie en fonction du mode de rupture, ce qui a amené les juridictions à se pencher sur la légalité de telles clauses; Au stade du droit applicable, l'on peut dire qu'il n'est pas permis à ...

Jean-Philippe SCHMITT

Barreau de DIJON

L'Astoria 11, Boulevard Voltaire
21000 DIJON
Tél : 03 80 48 65 00
Fax : 03 80 48 65 01
Blog : http://jpschmitt.avocats.fr

févr.

19:12

La rupture brutale des relations commerciales établies (III)

Eh bien, nous arrivons au bout. Après avoir vu ce qu'il en est des critères de la brusque rupture, d'abord ici et ensuite là, il est temps de traiter du préjudice subi et de la façon de l'indemniser. Comme je l'indiquais précédemment, le préavis que doit respecter l'auteur de la rupture a pour but de permettre à son partenaire commercial de trouver de nouveaux débouchés. Ainsi, l'indemnisation a pour objet de compenser l'absence de préavis de la part de l'auteur de la rupture et de permettre ainsi un repositionnement de l'entreprise ...

Marie-Laure FOUCHÉ

Barreau de PARIS

82 Rue De Rennes
75006 PARIS
Tél : 09 53 32 93 94
Fax : 09 55 77 36 18
Blog : http://marie.laure.fouche.avocats.fr

févr.

17:50

PASSATION : Seuil des marchés publics sans formalité relevé à 15 000 € HT

Le pouvoir réglementaire a relevé de 4 000 € HT à 15 000 € HT le montant des marchés dont la procédure de passation est exemptée de publicité et de mise en concurrence de la part du pouvoir adjudicateur. Rappel : le Conseil d'État avait censuré le décret ayant fixé ce même seuil à 20 000 € HT (CE, 10 février 2010, Perez, n° 329100). Ces dispositions seront applicables aux marchés pour lesquels la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence est postérieur au 12 décembre 2011. Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant ...

Laure JOIGNANT

Barreau de LYON

1 Place Tobie Robatel Bp1090
69202 LYON CEDEX 01
Tél : 04 72 00 01 53
Fax : 04 78 30 60 15
Blog : http://laure.joignant.avocats.fr

févr.

17:49

Fingerprint file

(But you better tell the SIS to keep out of sight 'Cause I know they takin' pictures on the ultraviolet light -Jagger/Richards) 1974, la voix noyée dans la réverbération et la pédale wah wah Mick Jagger dénonce le fichage systématique et l'intrusion des autorités dans la vie privée. Octobre 2011, le Conseil d'État à son tour, rend une décision «funky» en annulant les dispositions du décret du 30 avril 2008 instituant le passeport biométrique (D. n° 2008-426, 30 avr. 2008) prévoyant la collecte de huit empreintes digitales, alors que seules deux sont destinées à ...

Pierre CECCALDI

Barreau de MARSEILLE

30, Rue Montgrand
13006 MARSEILLE
Tél : 04 91 55 68 45
Fax : 04 91 33 94 00
Blog : http://pierre.ceccaldi.avocats.fr

févr.

17:35

CONTENTIEUX : un déféré préfectoral contre un contrat est un recours de pleine juridiction

Un revirement de jurisprudence conduit le Conseil d'État à considérer qu'un déféré préfectoral tendant à l'annulation d'un contrat relève du contentieux de pleine juridiction (Ancienne solution : Commune de Sainte-Marie de la Réunion, CE sect. 26 juillet 1991, req. n° 1177) CE 23.12.2011, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, req. n° 348647

Laure JOIGNANT

Barreau de LYON

1 Place Tobie Robatel Bp1090
69202 LYON CEDEX 01
Tél : 04 72 00 01 53
Fax : 04 78 30 60 15
Blog : http://laure.joignant.avocats.fr

févr.

16:53

LA CHAMBRE CRIMINELLE REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE

"Attendu que M. Angelo X... ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions n'aient pas été annulés, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur ses déclarations recueillies en garde à vue ;" Par arrêt de ce jour, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation refuse d'annuler la procédure faute de l'assistance d'un avocat en garde à vue dès lors que la condamnation n'est pas intervenue sur le fondement des déclarations faites en ...

Patrice GIROUD

Barreau de GRENOBLE

12 Rue De Belgrade
38000 GRENOBLE
Tél : 04 76 87 49 34
Fax : 04 76 47 85 17
Blog : http://patrice.giroud.avocats.fr

févr.

16:42

APPEL OU POURVOI ? IL FAUT BIEN CHOISIR !

"Arrêt n° 151 du 7 février 2012 (10-26.164) - Cour de cassation - Première chambre civile Irrecevabilité Sur la recevabilité du pourvoi, discutée au préalable par les parties : Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que la société Hostellerie de l'Aravo, mise en redressement judiciaire le 20 mai 2009, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 8 septembre 2010 qui, statuant sur recours contre une ordonnance du juge ...

Patrice GIROUD

Barreau de GRENOBLE

12 Rue De Belgrade
38000 GRENOBLE
Tél : 04 76 87 49 34
Fax : 04 76 47 85 17
Blog : http://patrice.giroud.avocats.fr

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