invention de salarié (4)
Affaire Dr Puech c/ CNRS : Suite..... Conseil d'Etat.- Requête de M. Puech tendant à voir déclarer illégal et inopposable à son encontre le règlement de travail interne au laboratoire d'imagerie paramétique de l'Université Paris VI Pierre et Marie Curie signé le 22 mai 1997.- Aux termes de l'article L. 611-6 du CPI : "le droit au titre de propriété industrielle (..) est défini selon les dispositions ci-après : / 1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de ...
Invention de salarié Contentieux.- Compétence du Tribunal de Grande Instance.- Article L. 615-17 du CPI.- Question préjudicielle.- Le contentieux né de l'application des dispositions de l'article L. 611-7 du CPI relève de la compétence du tribunal de grande instance, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre inventeur salarié ou inventeur agent de l'Etat, puisque ce texte est applicable à ces derniers ainsi qu'aux agents des autres collectivités et de toutes autres personnes morales de droit ...
Affaire Dr Puech c/ CNRS : Suite. Tribunal administratif.- Requête de M. Puech tendant à voir déclarer illégal et inopposable à son encontre le règlement de travail interne au laboratoire d'imagerie paramétique de l'Université Paris VI Pierre et Marie Curie signé le 22 mai 1997.- En disposant, dans le règlement de travail litigieux, qu'en cas de mise au point, au sein du service, par un étudiant ou un stagiaire, d'inventions susceptibles d'être brevetées, les droits de propriété ...
1. Procédure de délivrance d'un brevet européen - Modifications des revendications d'une demande de brevet européen pendant la procédure de délivrance - Extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande, telle qu'elle avait été déposée - Articles L. 613-25, alinéa c du CPI et 123 de la Convention de Munich - Annulation du brevet européen. Sur le pourvoi n° C-04-10.161 formé par les sociétés Nergeco : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ...