invention de mission (1)
1. Procédure de délivrance d'un brevet européen - Modifications des revendications d'une demande de brevet européen pendant la procédure de délivrance - Extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande, telle qu'elle avait été déposée - Articles L. 613-25, alinéa c du CPI et 123 de la Convention de Munich - Annulation du brevet européen. Sur le pourvoi n° C-04-10.161 formé par les sociétés Nergeco : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ...