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Concurrence déloyale Le grief de parasitisme, pour être caractérisé, suppose la démonstration de la reprise d'une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements importants. Le principe fondamental de la liberté du commerce et de l'industrie, qui a pour corollaire celui selon lequel les idées sont de libre parcours, s'oppose à ce qu'un acteur économique revendique un monopole ...
1. La Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon vient d'être publiée au Journal Officiel N° 252 du 30 octobre 2007 page 17775. Vous pourrez la consulter sur le site Legifrance à : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0600189L 2. Vous trouverez ci-dessous la Résolution du 25 septembre 2007 de l'Association des Avocats de la Propriété Industrielle sur la question du rapprochement des Avocats et des Conseils en Propriété Industrielle. La ...
1. Certificat Complémentaire de Protection.- Brevet d'invention.- CCP 92 C 0212 et Brevet 2 591 597.- Commercialisation en France de la spécialité générique Céfuroxime SANDOZ en l'absence d'accord des titulaires des droits de propriété intellectuelle.- Action en référé interdiction provisoire de commercialisation desdites spécialités devant le Tribunal de Commerce de Paris.- Articles L. 615-3 et L. 615-17 du CPI.- Incompétence du Tribunal de Commerce de Paris au profit du Président du TGI de ...
1. Procédure de délivrance d'un brevet européen - Modifications des revendications d'une demande de brevet européen pendant la procédure de délivrance - Extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande, telle qu'elle avait été déposée - Articles L. 613-25, alinéa c du CPI et 123 de la Convention de Munich - Annulation du brevet européen. Sur le pourvoi n° C-04-10.161 formé par les sociétés Nergeco : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ...