Yves MARCELLIN

Brevet d'invention Evaluation du préjudice subi du fait d'actes de contrefaçon de brevet d'invention.- La Société Armor Inox n'est pas recevable à revenir sur ce qui a été définitivement jugé concernant la validité du brevet et sur le fait que l'exception de possession personnelle sur l'invention qu'elle avait opposée a été rejetée par un précédent arrêt du 20 septembre 2006.- Il ne peut être déduit de décisions antérieures que le brevet invoqué par Kaufler constitue un perfectionnement des ...

Marque Tolérance.- Marques invoquées VELUX pour désigner des éléments de fenetre.- Marque, dénomination sociale et nom commercial incriminés VOILUX.- Le délai de cinq ans, visé à l'article L. 716-5 du CPI, doit etre apprécié au regard de l'exploitation de la marque enregistrée et non pas de celle d'une précédente marque non renouvelée, de sorte que la seule marque valable, dont peut se prévaloir l'appelante, ayant été déposée le 6 décembre 2000 et l'action en contrefaçon ayant ...

Marque Contrefaçon.- Marque CELLU M6 pour de appareils de massage.- Emission de télé-achat "M6 boutique".- Proposition d'un appareil de massage grand public intitulé "CELLU SYSTEM" ou "CELLU SYSTEM PLUS".- Arrêt définitif condamnant M6 pour contrefaçon des marques CELLU M6 par l'utilisation des termes CELLU SYSTEM et CELLU SYSTEM PLUS ainsi quà une somme de 150.000 Euros à titre de dommages et intérêts.- Arret de la Cour de Cassation cassant partiellement ...

1. Saisie-contrefaçon. a. Validité de la requête.- Mention des revendications.- Exigence non prescrite à peine de nullité.- Procès-verbal de saisie-contrefaçon.- Signification préalable (oui).- Article R. 615-2 du CPI.- Mention des voies de recours non exigée.- Régime général des ordonnances sur requête des articles 493 et suivants du Code de Procédure Civile.- Article 496 : Tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.- Le défaut de mention des voies de recours dans ...

1. Contrefaçon.- Préjudice subi du fait d'actes de contrefaçon du brevet d'invention N° 9500921.- Expertise.- Dires annexés au rapport.- Examen par l'expert de tous les dires et réponse expresse au dire récapitulatif de la défenderesse en contrefaçon sur la détermination de la marge brute.- Les différentes opérations d'expertise ont été débattues contradictoirement.- Inobservation imputable à l'expert causant grief à la défenderesse (non).- Validité du rapport d'expertise ...

1. Validité.- Brevet français n° 2 565 778, demandé le 14 juin 1984, délivré le 24 octobre 1986, ayant pour objet une installation de maintien des animaux pendant la traite.- La revendication 1 met en oeuvre, dans une installation de maintien des animaux pendant la traite telle que décrite dans le préambule, un moyen d'arrêt unique déplaçable par le haut autour d'un arbre horizontal supporté au dessus des animaux.- En l'état de l'art antérieur, constitué d'un brevet décrivant une ...

1. La Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon vient d'être publiée au Journal Officiel N° 252 du 30 octobre 2007 page 17775. Vous pourrez la consulter sur le site Legifrance à : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0600189L 2. Vous trouverez ci-dessous la Résolution du 25 septembre 2007 de l'Association des Avocats de la Propriété Industrielle sur la question du rapprochement des Avocats et des Conseils en Propriété Industrielle. La ...

I. Projet de Loi Union européenne : révision de la convention sur la délivrance de brevets européens Projet de Loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, présenté au nom de M. François Fillon, Premier Ministre, par M. Bernard Kouchner, ministre des Affaires Etrangères et européennes. (Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, n° ...