contentieux (3)
Marque Déchéance de marque.- Article L. 714-5 du CPI.- La déchéance est encourue pour tous les produits ou services qui n'ont pas donné lieu à une exploitation effective, quant bien même ils seraient similaires à ceux qui sont exploités.- La marque CASQUE D'OR a fait l'objet d'une exploitation sérieuse de la part de la Société CARTIER pour désigner des bracelets de montre en or ou en pierres précieuses.- Ainsi la déchéance de cette marque ne saurait être prononcée pour les produits de ...
A. Vous trouverez désormais sur le site de l'INPI la jurisprudence en matière de propriété industrielle à l'adresse suivante http://base-jurisprudence.inpi.fr/cindocwebjsp/ Cette base de données jurisprudence gratuite permet à l'internaute de trouver l'essentiel des décisions judiciaires nationales en matière de marques (depuis 1904), de brevets (depuis 1823) et de dessins et modèles (depuis 1994). Vous y trouverez également les décisions du directeur général de l'INPI prises ...
I. Projet de Loi Union européenne : révision de la convention sur la délivrance de brevets européens Projet de Loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, présenté au nom de M. François Fillon, Premier Ministre, par M. Bernard Kouchner, ministre des Affaires Etrangères et européennes. (Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, n° ...