action en contrefaçon (5)
Brevet d'invention Brevetabilité.- Brevet Européen N° 1 621 427 désignant la France déposé le 2 octobre 2002 intitulé "Connecteur d'essuie-glace de véhicule automobile".- Brevet antérieur américain LEE N° 5 611 103 du 18 mars 1997.- Nouveauté (oui).- Activité inventive (oui). Contrefaçon.- Article L. 613-3 du CPI.- Procès-verbaux de saisie-contrefaçon.- Contrairement aux énonciations de la société VALEO ni les énonciations des procès-verbaux de saisie-contrefaçon, ni l'examen des ...
1. Saisie-contrefaçon. a. Validité de la requête.- Mention des revendications.- Exigence non prescrite à peine de nullité.- Procès-verbal de saisie-contrefaçon.- Signification préalable (oui).- Article R. 615-2 du CPI.- Mention des voies de recours non exigée.- Régime général des ordonnances sur requête des articles 493 et suivants du Code de Procédure Civile.- Article 496 : Tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.- Le défaut de mention des voies de recours dans ...
1. Invention de salarié.- M. X... a poursuivi la société Adrem, aux droits de laquelle est à présent la société Groupe Mafter Bourgeat, en paiement du juste prix de trois inventions, réalisées alors qu'il en était salarié, et qui ont fait l'objet de demandes de brevets déposées au nom de cet employeur les 1er juillet 1988, 2 septembre 1988 et 10 mai 1989.- Rejet des demandes par la cour d'appel.- Les inventions en question n'avaient pas été réalisées en dehors de la mission dévolue par ...
1. La Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon vient d'être publiée au Journal Officiel N° 252 du 30 octobre 2007 page 17775. Vous pourrez la consulter sur le site Legifrance à : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0600189L 2. Vous trouverez ci-dessous la Résolution du 25 septembre 2007 de l'Association des Avocats de la Propriété Industrielle sur la question du rapprochement des Avocats et des Conseils en Propriété Industrielle. La ...
1. Procédure de délivrance d'un brevet européen - Modifications des revendications d'une demande de brevet européen pendant la procédure de délivrance - Extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande, telle qu'elle avait été déposée - Articles L. 613-25, alinéa c du CPI et 123 de la Convention de Munich - Annulation du brevet européen. Sur le pourvoi n° C-04-10.161 formé par les sociétés Nergeco : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ...