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La législation a confié aux URSSAF la mission de s'assurer de la conformité des informations déclarées aux règles en vigueur en matière d'assiette et de calcul des prélèvements sociaux. Le contrôle des cotisants constitue ainsi un des moyens de sécuriser le financement du système de la sécurité sociale. L'activité globale des corps de contrôle a concerné en 2008 plus de 235.000 cotisants et généré 902 millions d'euros de régularisation (583 millions d'euros en redressements ...
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures comprend 140 articles articulés autour de plusieurs thèmes, notamment : • Simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations, • Simplification en faveur des entreprises et des professionnels (la remise du bulletin de paie, par exemple, pourra avec l'accord du salarié être effectuée sous forme électronique), • Simplification des règles applicables aux ...
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Quand l'Urssaf contrôle les cotisations Assedic : Directive Unédic n° 2008-24 du 7 octobre 2008
L'article 30 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (Journal Officiel du 22 décembre 2006) modifie l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale relatif aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. Les URSSAF sont, désormais, habilitées dans le cadre de leurs contrôles à : (i) - vérifier l'assiette, le taux et le calcul des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS pour le compte des ...
Dans un arrêt en date du 20 mars 2008 (Cass. civ. 2ème, 20 mars 2008, n° 07-13321), la Cour de cassation précise - si besoin était - que : " les unions de recouvrement sont des organismes de droit privé chargés de l'exécution d'une mission de service public, qu'ils tiennent des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale qui les institue leur capacité juridique et leur qualité à agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par le ...
En principe, chaque établissement d'une entreprise cotise auprès de l'Urssaf dans la circonscription de laquelle il est implanté. L'article L. 243-6 du Code de la Sécurité sociale dispose en effet que " les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de leurs établissements ". Par dérogation à ce ...