réforme (5)
Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale a créé un ensemble de règles communes à toutes les procédures orales (nouvraux articles 446-1 à 446-4 du Code de procédure civile). Il rend possible l'organisation d'une véritable mise en état des dossiers lorsque cela est nécessaire. Lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de comparution des ...
La réforme des règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est mise en place par un décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 (JO 7 juillet, p. 12320). Pris en application de la LFSS pour 2010 (article 74), celui-ci révise les seuils de tarification (individuelle, mixte et collective), modifie les modalités d'imputation des dépenses liées aux sinistres professionnels sur les comptes employeurs et offre la faculté aux entreprises multi-établissements ...
Une circulaire CNAV n° 2009/47 du 3 juillet 2009 vient de paraître. Elle a pour objet de décliner les règles de prescription issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et leur application en matière de prestations de retraite. Désormais, la durée du délai de prescription de droit commun de la prescription extinctive est fixée, sauf dispositions contraires, à 5 ans au lieu de 30 ans (art. 2224 du Code civil). La prescription applicable aux ...
Fondée sur une exigence d'ordre public et de paix sociale, la prescription répond également à un impératif de sécurité juridique : le titulaire d'un droit resté trop longtemps inactif est censé y avoir renoncé. Fixé par le code civil en 1804, le délai de prescription est aujourd'hui de trente ans. Toutefois, dans certains cas, le législateur a ramené ce délai à dix ans – ainsi pour les actions en responsabilité civile non contractuelles. Plus de 250 délais légaux, qui varient d'un mois à ...
A l'initiative de son Président et avec l'approbation de l'ensemble de ses membres, le Conseil d'orientation des retraites réalise une nouvelle publication, La lettre du Conseil d'orientation des retraites. L'objectif est de mieux faire connaître les travaux du Conseil, conformément à la mission d'information qui lui est conférée par la loi. Cette lettre d'une dizaine de pages, qui paraîtra trois ou quatre fois par an, complète ainsi les informations déjà apportées par les ...