protection sociale complémentaire (7)
janv.
12
Le décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance est paru
Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire est paru au JO. Publics concernés : entreprises, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, institutions de gestion de retraite supplémentaire, mutuelles, compagnies d'assurance, institutions de retraite professionnelle. Objet : détermination des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de ...
nov.
29
Protection sociale complémentaire, organisme assureur et compétence de la juridiction prud'homale
Par un arrêt en date du 16 novembre 2010, la Cour de cassation vient préciser les limites de la compétence de la juridiction prud'homale dans le contexte d'un litige opposant un salarié à son employeur et à un organisme assureur relativement à des prestations prévues par un contrat collectif de protection sociale complémentaire (Cass. Soc. 16 novembre 2010, n° 10-12156). En l'espèce, le litige concernait des indemnités journalières réclamées solidairement par un salarié à son employeur et à ...
Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de cassation a affirmé qu'une institution de prévoyance est débitrice d'une obligation précontractuelle d'information à l'égard d'une entreprise adhérente (Cass. soc. 12 mai 2010, n° 09-13496, Carcept prévoyance c/ SARL Hyla ) En l'espèce, un salarié cadre d'une société de transport décède à la suite d'un accident du travail. Sa veuve réclame alors à CARCEPT-Prévoyance, organisme assurant le prévoyance en vigueur dans l'entreprise, le ...
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation affirme que l'organisme assureur ne peut pas contraindre l'employeur à licencier un salarié classé en invalidité par la sécurité sociale (Cass. soc. 6 octobre 2010, n° 09-13149, Sté Quatrem c/ SNCM ) La décision en cause permet d'illustrer la dichotomie des relations qui sous-tendent les contrats d'assurance de groupe de protection sociale complémentaire : les rapports employeur/organisme assureur et les rapports employeur/salariés. ...
La nouvelle circulaire relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire est parue. Le 30 janvier 2009, une circulaire N°DSS/5B/2009/32 vient abroger les deux circulaires antérieurement applicables en la matière : - Circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 relative aux modalités d'assujettissement aux ...
Afin d'encourager les employeurs à développer des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire remplissant des conditions de sécurité financière et d'équité de tous les salariés devant la protection sociale complémentaire, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié, en son article 113, le traitement social des contributions des employeurs à ces régimes. Aux termes des articles L. 242-1, sixième à huitième alinéas, et D. 242-1 du code de la ...
Dans une décision en date du 4 juillet 2007, la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative à la valeur de certaines mentions insérées par l'employeur dans les contrats de travail (Cass. soc. 4 juillet 2007, n° de pourvoi 05-45.688). En droit commun, la Cour de cassation considère que « la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce ...