prévoyance complémentaire (7)
Une entreprise ayant institué un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies "article 83 du CGI" au profit des seuls cadres de niveaux 7 et plus de la convention collective qui lui est applicable s'est vue notifier par l'Urssaf de Paris-région parisienne une lettre d'observations lui indiquant qu'à compter du 1er juillet 2008, les contributions patronales finançant ce régime seront soumises à cotisations de sécurité sociale. Selon l'Urssaf, ce régime dont ...
déc.
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Article 4 de la Loi Evin : évolutions à l'étude à la suite de l'affaire Mutuelle Micils c/ Azoulay
Des modifications législatives et réglementaires sont en cours afin de déterminer les modalités de mise en oeuvre du dispositif de maintien de couverture frais de santé aux anciens salariés en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi "Evin". Dans un arrêt en date du 7 février 2009, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, qui avait à se prononcer sur l'étendue de l'obligation de l'organisme assureur au titre de l'article 4 de la loi "Evin", a ...
Par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2009 (article 12 et article L. 862-7 du Code de la sécurité sociale), le gouvernement a été chargé d'établir un rapport présentant la situation financière des assureurs complémentaires en santé et " faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I [I de l'article L. 862-4. du Code de la sécurité sociale], du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de ...
La question suivante a été posée à l'administration : Les cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage, prévu par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, sont-elles déductibles en application du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts ? Le 20 octobre 2009, le Ministère du budget, des comptes publics et de la ...
mai
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La portée des "clauses de migration" insérées dans les accords collectifs de protection sociale
Conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, les garanties collectives de prévoyance complémentaire, qui bénéficient aux salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées soit par voie de convention ou d'accord collectif, soit à la suite de la ratification, à la majorité des intéressés, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (référendum), soit par une ...
En application d'une décision ministérielle, les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2008, au lieu du 30 juin 2008, pour mettre en conformité leurs régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaires avec les dispositions de la Loi « Fillon » du 21 août 2003 sur les retraites. Cette prolongation de la période transitoire doit aider les entreprises à adapter, au plus tard le 1er janvier 2009, leurs régimes collectifs de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, de ...
Par lettre en date du 3 août 2007, la direction de la Sécurité sociale avait précisé les conditions dans lesquelles un régime de prévoyance complémentaire conservait son caractère collectif et obligatoire en présence de dispositions suspendant les garanties des salariés dont le contrat de travail est suspendu. Ces précisions ont été diffusées par la lettre-circulaire Acoss n°2007-118 du 29 août 2007. Une lettre-circulaire Acoss en date du 22 janvier 2008 (diffusant une lettre en date du 31 ...