prévoyance (4)
nov.
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Rapport Drees : Typologie des contrats les plus souscrits auprès des complémentaires santé en 2006
L'enquête annuelle de la DREES auprès des mutuelles, des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance porte sur les garanties des contrats modaux, c'est-à-dire des trois contrats individuels et des deux contrats collectifs les plus fréquemment souscrits auprès de chaque organisme. Cette étude établit une typologie des contrats d'assurance maladie complémentaire. Elle met en évidence une certaine corrélation des niveaux de garantie concernant les prothèses dentaires, les lunettes et, dans une ...
Afin d'encourager les employeurs à développer des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire remplissant des conditions de sécurité financière et d'équité de tous les salariés devant la protection sociale complémentaire, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié, en son article 113, le traitement social des contributions des employeurs à ces régimes. Aux termes des articles L. 242-1, sixième à huitième alinéas, et D. 242-1 du code de la ...
mai
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Article 4 de la loi "Evin" : les contours de l'obligation d'information et de conseil de l'employeur
Dans un récent arrêt en date du 16 avril 2008, la Cour de cassation vient préciser les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi "Evin" (Cass. soc. 16 avril 2008, n° 06-44361). La Cour de cassation était saisie d'un litige opposant une salarié à son ancien employeur, un cabinet d'avocats. A la suite de la rupture de son contrat de travail, la salariée à saisi la juridiction prud'homale d'un certain nombre de demandes à ...
L'assurance collective des risques attachés à la personne, notamment sous la forme de prévoyance collective, constitue un élément majeur de la protection sociale des salariés. Les contrats d'assurance de groupe ne répondent pas seulement aux règles du Code des assurances, qui leur consacre un titre particulier, mais également aux règles spécifiques applicables à l'organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance, entreprise d'assurance) retenu. S'ajoutent à ce corps de règles ...