maladie (4)
Dans un arrêt en date du 14 janvier 2010, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la notion de prestation différée, prévue à l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (Cass. civ. 2ème, 14 janvier 2010, n° 09-10237). L'article 7 de la loi Evin dispose que " lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à ...
Dans une décision en date du 10 novembre 2009 (Cass. soc. 10 novembre 2009, n° 08-42.674), la Cour de cassation modifie sa jurisprudence en matière de licenciement pour inaptitude. Aux termes de son arrêt, la Cour de cassation affirme que le constat de l'inaptitude d'un salarié relève de la seule compétence du médecin du travail : " Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt, qui relève que le médecin du travail a déclaré celui-ci “apte avec restrictions, pas ...
Le montant des prestations de protection sociale versées aux ménages en 2007 s'élève à 549,6 milliards d'euros, soit 29,0 % du PIB. Avec une progression de 3,9 % en valeur et de 1,8 % en euros constants, ces prestations évoluent à un rythme très proche de celui de 2006 (+4,0 % en valeur). Comme en 2006, les prestations du risque vieillesse-survie, qui représentent la part la plus importante de l'ensemble des prestations (44,9% en 2007), sont les plus dynamiques (+5,5 % après +5,6 % en ...
Il est acquis que tout licenciement mis en œuvre en raison de l'état de santé du salarié est discriminatoire et encourt donc la nullité (article L. 122-45 du Code du travail). En revanche, la jurisprudence admet que le licenciement d'un salarié malade est possible s'il est justifier par les dysfonctionnements qu'entraînent, pour l'entreprise, son absence prolongée ou ses absences répétées et la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié. La Cour de cassation a précisé ce qu'il ...