licenciement (9)
Dans un arrêt en date du 31 mai 2011 (Cass. soc. 31 mai 2011, n° 09-71350 et 09-71504), la Cour de cassation, dans le contexte du licenciement abusif d'un salarié qui bénéficiait d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies « chapeau », rappelle deux règles : (i) le salarié ne peut réclamer le versement de la prestation de retraite : " Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a fait ...
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation affirme que l'organisme assureur ne peut pas contraindre l'employeur à licencier un salarié classé en invalidité par la sécurité sociale (Cass. soc. 6 octobre 2010, n° 09-13149, Sté Quatrem c/ SNCM ) La décision en cause permet d'illustrer la dichotomie des relations qui sous-tendent les contrats d'assurance de groupe de protection sociale complémentaire : les rapports employeur/organisme assureur et les rapports employeur/salariés. ...
Dans une décision en date du 10 novembre 2009 (Cass. soc. 10 novembre 2009, n° 08-42.674), la Cour de cassation modifie sa jurisprudence en matière de licenciement pour inaptitude. Aux termes de son arrêt, la Cour de cassation affirme que le constat de l'inaptitude d'un salarié relève de la seule compétence du médecin du travail : " Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt, qui relève que le médecin du travail a déclaré celui-ci “apte avec restrictions, pas ...
Dans un arrêt en date du 23 juin 2009 (Cass. soc. 23 juin 2009, n° 07-44844), la Cour de cassation reconnaît pour la première fois à ma connaissance un droit pour le salarié d'autosuspendre l'exécution de son contrat de travail lorsqu'il estime que son employeur manque à ses obligations. En l'espèce, un salarié est mis à pied disciplinairement par son employeur. Le salarié, ayant refusé de reprendre le travail tant qu'il ne serait pas payé des salaires correspondant à cette mise à pied ...
La déclaration d'inaptitude du salarié marque le point de départ de l'obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l'employeur en application des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du Code du Travail. Elle intervient à l'issue de la visite unique auprès du médecin du Travail concluant à l'inaptitude en cas de danger immédiat de maintien au poste de travail. Dans les autres cas, en droit strict, elle n'intervient qu'à l'issue de la 2ème visite médicale concluant à ...
Dans deux arrêts en date du 1er juillet 2008 (Cass. soc. 1er juillet 2008, n° 07-40053 et 07-40054), la Cour de cassation rappelle avec fermeté un principe important en droit du licenciement : la commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, y compris pour faute grave ou lourde, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable. Les deux arrêts, rendus au visa des articles L. 122-6 , L. 122-8, alinéa 1, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. ...
A l'occasion d'un arrêt en date du 9 avril 2008, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence en matière de licenciement pour inaptitude (Cass. soc 9 avril 2008, n° 07-40.356). Un, en arrêt de travail pour maladie professionnelle, est déclaré inapte définitivement à son poste et à tous postes de l'entreprise à l'issue de deux examens médicaux Licencié pour inaptitude à tous postes de travail dans l'entreprise, il saisit la juridiction prud'homale en contestation de son ...
Il est acquis que tout licenciement mis en œuvre en raison de l'état de santé du salarié est discriminatoire et encourt donc la nullité (article L. 122-45 du Code du travail). En revanche, la jurisprudence admet que le licenciement d'un salarié malade est possible s'il est justifier par les dysfonctionnements qu'entraînent, pour l'entreprise, son absence prolongée ou ses absences répétées et la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié. La Cour de cassation a précisé ce qu'il ...
Dans une décision en date du 19 décembre 2007 (Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06-43.918, Madani c/ Logidis), la Cour de cassation complète sa jurisprudence sur les obligations de l'employeur au regard des recommandations du médecin du travail contenues dans un avis d'inaptitude. Un salarié qui s'est trouvé en arrêt de travail à partir du 10 février 2002, a été déclaré apte à son poste le 16 avril 2002. Dans un avis ultérieur, toutefois, en date du 3 octobre 2002, le médecin du travail ...