institution de prévoyance (5)
janv.
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Le décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance est paru
Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire est paru au JO. Publics concernés : entreprises, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, institutions de gestion de retraite supplémentaire, mutuelles, compagnies d'assurance, institutions de retraite professionnelle. Objet : détermination des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de ...
Dans le litige soumis à la Cour de cassation (Cass. 2ème civ. 22 octobre 2009, n° 08-20.801), l'épouse d'un salarié décédé demande à l'assureur de l'employeur le versement de la garantie capital décès souscrite par l'employeur de son mari en application de la convention collective applicable. L'épouse agissait sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Il sera ...
L'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail sur la "portabilité" des droits de prévoyance a été étendu par arrêté du 7 octobre 2009. Cette extension a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés, soit à compter du 15 octobre 2009 (date de publication de l'arrêté) pour les entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire, soit depuis ...
Le rapport annuel 2008 du CTIP vient de paraître. Il présente l'activité des 57 institutions de prévoyance membres du CTIP ainsi que les principaux dossiers qui les ont concernées au cours des derniers mois. L'activité des institutions de prévoyance, premiers opérateurs en prévoyance collective (2 millions d'entreprises), avec 11 milliards d'euros de cotisations au titre des opérations directes, a progressé de + 4,4 % en 2008. S'élevant à plus de 5 milliards d'euros, les ...
nov.
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Rapport Drees : Typologie des contrats les plus souscrits auprès des complémentaires santé en 2006
L'enquête annuelle de la DREES auprès des mutuelles, des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance porte sur les garanties des contrats modaux, c'est-à-dire des trois contrats individuels et des deux contrats collectifs les plus fréquemment souscrits auprès de chaque organisme. Cette étude établit une typologie des contrats d'assurance maladie complémentaire. Elle met en évidence une certaine corrélation des niveaux de garantie concernant les prothèses dentaires, les lunettes et, dans une ...