frais de santé (5)
La question posée au Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concerne l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite "Loi Evin". L'article 4 de la loi Evin dispose que certains anciens salariés, en particulier les retraités, peuvent bénéficier du maintien de la couverture complémentaire frais de santé (maladie, chirurgie, maternité) dont ils ...
L'Enquête santé protection sociale 2008, conduite par l'IRDES (INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE), explore les relations entre l'état de santé, les accès aux services de santé, à l'assurance publique et privée et le statut économique et social des individus enquêtés. Sa périodicité bisannuelle et sa dimension longitudinale permettent de participer à l'évaluation des politiques de santé, de traiter des questions d'équité du système ou de santé publique. De plus, son ...
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Article 4 de la Loi Evin : évolutions à l'étude à la suite de l'affaire Mutuelle Micils c/ Azoulay
Des modifications législatives et réglementaires sont en cours afin de déterminer les modalités de mise en oeuvre du dispositif de maintien de couverture frais de santé aux anciens salariés en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi "Evin". Dans un arrêt en date du 7 février 2009, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, qui avait à se prononcer sur l'étendue de l'obligation de l'organisme assureur au titre de l'article 4 de la loi "Evin", a ...
Par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2009 (article 12 et article L. 862-7 du Code de la sécurité sociale), le gouvernement a été chargé d'établir un rapport présentant la situation financière des assureurs complémentaires en santé et " faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I [I de l'article L. 862-4. du Code de la sécurité sociale], du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de ...
Afin d'encourager les employeurs à développer des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire remplissant des conditions de sécurité financière et d'équité de tous les salariés devant la protection sociale complémentaire, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié, en son article 113, le traitement social des contributions des employeurs à ces régimes. Aux termes des articles L. 242-1, sixième à huitième alinéas, et D. 242-1 du code de la ...