dénonciation (5)
On se rappelle que dans un arrêt Tréfileurope, la Cour de Cassation avait sanctifié, sous l'appellation sui generis "d'avantage de retraite", des libéralités accordées ou maintenues par l'employeur postérieurement au départ à la retraite du salarié. Pour la Cour de cassation " attendu que le versement volontaire par l'employeur d'une prime dite de milieu d'année postérieurement à la mise en retraite du salarié entraîne la transformation de la prime versée pendant la période d'activité en un avantage de ...
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a appliqué le principe d'égalité de traitement en matière de retraite supplémentaire (Cass. soc. 17 juin 2009, n° 07-44822 et 07-44823). Un régime de retraite supplémentaire "chapeau" à prestations définies ("article 39" du Code général des impôts), financé par le seul employeur, et qui conditionnait originellement la perception de la pension à la présence dans l'entreprise au moment du départ à la retraite, est fermé au sein d'une entreprise. ...
L'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale définit les modes de mise en place des garanties collectives de protection sociale complémentaire, notamment des régimes de retraite supplémentaires d'entreprise, parmi lesquelles la décision unilatérale de l'employeur. En la matière, le Code de la sécurité sociale ne prévoyant aucune disposition spécifique sur la procédure de dénonciation d'une décision unilatérale du chef d'entreprise (ou d'un usage) servant de support à une ...
Dans un arrêt en date du 6 juin 2007, la Cour de cassation précise les conséquences de la dénonciation d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies instauré par une décision unilatérale de l'employeur (Cass. soc. 6 juin 2007, n° de pourvoi 06-40.521 FS-P + B ; voir également n° 05-44.945 et 06-40.521) Un salarié embauché en 1992 par deux sociétés constituant un groupe bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales et à prestations définies ...
Dans une espèce soumise à la Cour de cassation, un employeur décide de dénoncer un régime collectif de frais de santé en vigueur au sein de son entreprise qui avait été mis en place par voie d'engagement unilatéral. Certains salariés de l'entreprise contestent cette décision et saisissent en référé la juridiction prud'homale aux fins de voir ordonner la suspension de la décision de l'employeur de supprimer la couverture complémentaire du risque maladie. Les premiers juges font droit ...