cotisations sociales (5)
Vous trouverez ci-joint copie de la circulaire DSS/5B/145 du 14 avril 2011 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnées visées à l'article 80 ter du Code général des ...
La législation a confié aux URSSAF la mission de s'assurer de la conformité des informations déclarées aux règles en vigueur en matière d'assiette et de calcul des prélèvements sociaux. Le contrôle des cotisants constitue ainsi un des moyens de sécuriser le financement du système de la sécurité sociale. L'activité globale des corps de contrôle a concerné en 2008 plus de 235.000 cotisants et généré 902 millions d'euros de régularisation (583 millions d'euros en redressements ...
La nouvelle circulaire relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire est parue. Le 30 janvier 2009, une circulaire N°DSS/5B/2009/32 vient abroger les deux circulaires antérieurement applicables en la matière : - Circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 relative aux modalités d'assujettissement aux ...
Pas d'exonérations de charges sociales sans accord de participation. Telle semble être désormais la position de la Cour de cassation à la suite de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile en date du 3 juillet 2008 (Cass. civ. 2ème, 3 juillet 2008, n° 07-17379). La participation est un dispositif légal visant à associer les salariés aux résultats de l'entreprise par la redistribution, à leur profit, d'une partie du bénéfice de l'exercice et à leur permettre de se constituer ...
oct.
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L'envoi gratuit à son personnel du journal édité par l'employeur constitue un avantage en nature
Dans une décision en date du 11 septembre 2008 (Cass. soc. 11 septembre 2008, n° 07-18792), la Cour de cassation s'est prononcée sur le bien fondé d'un redressement de l'URSSAF du Haut-Rhin, qui a notifié à la société Alsacienne de publication un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale du coût de la distribution gratuite au domicile de ses salariés du journal qu'elle édite. Dans son pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la ...