cotisations (5)
La question suivante a été posée à l'administration : Les cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage, prévu par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, sont-elles déductibles en application du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts ? Le 20 octobre 2009, le Ministère du budget, des comptes publics et de la ...
Créée en 1945, la Sécurité sociale " est la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes " (exposé des motifs de l'Ordonnance de 1945). Elle repose sur le principe de solidarité garantissant à chacun une protection financière contre les aléas de la vie. Elle rassemble aussi bien l'assurance maladie, les accidents du travail et les maladies ...
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Quand l'Urssaf contrôle les cotisations Assedic : Directive Unédic n° 2008-24 du 7 octobre 2008
L'article 30 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (Journal Officiel du 22 décembre 2006) modifie l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale relatif aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. Les URSSAF sont, désormais, habilitées dans le cadre de leurs contrôles à : (i) - vérifier l'assiette, le taux et le calcul des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS pour le compte des ...
Créée en 1945, la Sécurité sociale "est la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes". Elle repose sur le principe de solidarité garantissant à chacun une protection financière contre les aléas de la vie. Elle rassemble aussi bien l'assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, les retraites et les prestations familiales. A ...
Le décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale prévoit qu'à compter du 1er janvier 2008, ces entreprises doivent verser les cotisations afférentes à l'ensemble de leurs établissements à une seule Urssaf, désignée par le directeur de l'ACOSS après consultation de l'entreprise. Cette Urssaf est choisie parmi les huit Urssaf habilitées à cet effet ...