Yan-Eric LOGEAIS

Dans un arrêt en date du 23 juin 2009 (Cass. soc. 23 juin 2009, n° 07-44844), la Cour de cassation reconnaît pour la première fois à ma connaissance un droit pour le salarié d'autosuspendre l'exécution de son contrat de travail lorsqu'il estime que son employeur manque à ses obligations. En l'espèce, un salarié est mis à pied disciplinairement par son employeur. Le salarié, ayant refusé de reprendre le travail tant qu'il ne serait pas payé des salaires correspondant à cette mise à pied ...

A côté des cadres dits "intégrés à un horaire collectif", dont la nature des fonctions conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, visés par l'article L. 3121-39 du Code du travail et des cadres dits "cadres intermédiaires" visés à l'article L. 3121-38 du Code du travail, existe également la catégorie des "cadres dirigeants". Les cadres dirigeants, visés à l'article L. 3111-2 du Code du travail ...

La déclaration d'inaptitude du salarié marque le point de départ de l'obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l'employeur en application des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du Code du Travail. Elle intervient à l'issue de la visite unique auprès du médecin du Travail concluant à l'inaptitude en cas de danger immédiat de maintien au poste de travail. Dans les autres cas, en droit strict, elle n'intervient qu'à l'issue de la 2ème visite médicale concluant à ...

Les textes d'application de la loi de modernisation du marché du travail, relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail, viennent d'être promulgués: - Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019214790&dateTexte= - Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail ...

Un salarié, engagé en qualité de VRP multicartes en bijouterie, prend acte de la rupture de son contrat de travail, en reprochait à ses employeurs de ne pas lui avoir restitué les collections de bijoux confiées à leur demande à un autre représentant. Saisi par le salarié d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond déboutent le salarié de ses prétentions, au motif qu'un doute demeurait sur la réalité du fait à ...

Dans une décision en date du 4 juillet 2007, la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative à la valeur de certaines mentions insérées par l'employeur dans les contrats de travail (Cass. soc. 4 juillet 2007, n° de pourvoi 05-45.688). En droit commun, la Cour de cassation considère que « la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce ...

La Cour de cassation vient de rappeler les conditions dans lesquelles un contrat de travail peut être rompu d'un commun accord. En droit du travail, traditionnellement, le contrat de travail est rompu : - soit à l'initiative de l'employeur, il s'agit d'un licenciement, - soit à l'initiative du salarié, il s'agit d'une démission. Par la suite, en cas de litige né ou à naitre à l'occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat de ...

Une salariée, travaillant dans une agence sise à Brunstatt, se voit notifier une mutation à Saint-Amarin. Refusant cette mutation géographique de son poste de travail décidée par son employeur, la salariée est licenciée pour faute grave. Elle saisit alors la juridiction prud'homale en contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement. Les juges du fond condamne l'employeur au motif que ce dernier ne produisait aux débats aucun élément matériellement vérifiable sur la nature ...