contrôle (4)
La législation a confié aux URSSAF la mission de s'assurer de la conformité des informations déclarées aux règles en vigueur en matière d'assiette et de calcul des prélèvements sociaux. Le contrôle des cotisants constitue ainsi un des moyens de sécuriser le financement du système de la sécurité sociale. L'activité globale des corps de contrôle a concerné en 2008 plus de 235.000 cotisants et généré 902 millions d'euros de régularisation (583 millions d'euros en redressements ...
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Quand l'Urssaf contrôle les cotisations Assedic : Directive Unédic n° 2008-24 du 7 octobre 2008
L'article 30 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (Journal Officiel du 22 décembre 2006) modifie l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale relatif aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. Les URSSAF sont, désormais, habilitées dans le cadre de leurs contrôles à : (i) - vérifier l'assiette, le taux et le calcul des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS pour le compte des ...
Par deux arrêts en date du 23 janvier 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence en matière de CDD d'usage (Cass. soc. 23 janvier 2008, n° 06-44.197 et 06-43040). Ces deux arrêts ne constituent pas à proprement parler des revirements de jurisprudence mais ajustent la jurisprudence antérieure au regard du droit communautaire. Dans quatre arrêts en date du 26 novembre 2003, la Cour de cassation avait redéfini les conditions de recours aux CDD d'usage ainsi que ...
En principe, chaque établissement d'une entreprise cotise auprès de l'Urssaf dans la circonscription de laquelle il est implanté. L'article L. 243-6 du Code de la Sécurité sociale dispose en effet que " les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de leurs établissements ". Par dérogation à ce ...