circulaire (3)
Une entreprise ayant institué un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies "article 83 du CGI" au profit des seuls cadres de niveaux 7 et plus de la convention collective qui lui est applicable s'est vue notifier par l'Urssaf de Paris-région parisienne une lettre d'observations lui indiquant qu'à compter du 1er juillet 2008, les contributions patronales finançant ce régime seront soumises à cotisations de sécurité sociale. Selon l'Urssaf, ce régime dont ...
La nouvelle circulaire relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire est parue. Le 30 janvier 2009, une circulaire N°DSS/5B/2009/32 vient abroger les deux circulaires antérieurement applicables en la matière : - Circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 relative aux modalités d'assujettissement aux ...
Afin d'encourager les employeurs à développer des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire remplissant des conditions de sécurité financière et d'équité de tous les salariés devant la protection sociale complémentaire, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié, en son article 113, le traitement social des contributions des employeurs à ces régimes. Aux termes des articles L. 242-1, sixième à huitième alinéas, et D. 242-1 du code de la ...