Yan-Eric LOGEAIS

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a appliqué le principe d'égalité de traitement en matière de retraite supplémentaire (Cass. soc. 17 juin 2009, n° 07-44822 et 07-44823). Un régime de retraite supplémentaire "chapeau" à prestations définies ("article 39" du Code général des impôts), financé par le seul employeur, et qui conditionnait originellement la perception de la pension à la présence dans l'entreprise au moment du départ à la retraite, est fermé au sein d'une entreprise. ...

Conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, les garanties collectives de prévoyance complémentaire, qui bénéficient aux salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées soit par voie de convention ou d'accord collectif, soit à la suite de la ratification, à la majorité des intéressés, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (référendum), soit par une ...