Yan-Eric LOGEAIS

Chère Madame, La tarification pourra être de maximum 150 % du tarif antérieur, et ce sans que l'employeur continue de cotiser au régime. La demande doit être faite à l'organisme assureur, par LRAR, avec copie à l'employeur. Et les garanties doivent selon la jurisprudence être identiques. Bien ...

Cher Monsieur, A ma connaissance, la loi Evin et son article 4 n'ont pas été abrogés. Le principe du maitien des garanties frais de santé est toujours en vigueur et doit pouvoir vous être applicable, pour autant que les conditions d'application du texte soient remplies. ...

La question des régimes catégorielles est en train de faire l'objet de décisions qui ne sont pas évidentes à apprécier et donc à appliquer. En l'état, les entreprises doivent s'interroger et insérer dans leurs accords collectifs ou leurs décisions unilatérales des justifications quant aux différences de traitement entre les cadres et les non cadres. De telles différences de traitement pourraient être contestées judiciairement si elles ne sont pas objectivement justifiées et/ou justifiables, et ce ...

Oui, cela serait contraire au texte, dans la mesure où, sauf exception, le principe est le maintien viager de la couverture. Vous seriez donc en mesure de contester une décision de résiliation de la couverture. Cordialement.

Cher Monsieur, Le maintien du régime frais de santé aux salariés qui peuvent en bénéficier sur le fondement et en application des dispositions de l'article 4 de la loi "Evin" du 31 décembre 1989 est en principe viager, donc non limité dans le temps. Ce n'est pas le cas du maintien des garanties frais de santé et prévoyance en application de l'article 14 de l'ANI, qui est limité dans le temps et en toute hypothèse à 9 mois. Il convient donc que vous vérifiiez le régime juridique ...

Cher Monsieur, A ma connaissance aucun nouveau texte n'est en vigueur à ce jour.

Cher Monsieur, l'article 4 de la loi "Evin" ne concerne effectivement que les contrats frais de santé (maladie, chirurgie, maternité). Il ne vise pas les contrats de prévoyance (incapacité, invalidité, décès). Pour ces risques, le moyen de maintenir, temporairement, le bénéfice du régime collectif dont vous bénéficiiez antérieurement à la rupture de votre contrat de travail réside dans l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du ...

Chère Madame, A mon sens, vous devez confirmer par écrit à votre employeur (par courriel ou LRAR), avant la fin de votre préavis, que vous souhaitez bénéficiez de votre DIF. Bien cordialement.

Cher Monsieur, Pour bénéficier des heures de Dif non utilisées auprès du nouvel employeur, deux conditions sont nécessaires : (i) le salarié ne doit pas avoir commis de faute lourde et, (ii) la rupture du contrat de travail doit ouvrir droit au chômage. Sont donc concernés : tous les licenciements (sauf faute lourde), la démission légitime qui ouvre droit à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage, la rupture conventionnelle, mais aussi l'échéance à terme ...

Cher Monsieur, En cas de départ à la retraite, " le droit individuel à la formation n'est pas transférable " (article L. 6323-20 du Code du travail). Le salarié perd ses droits au DIF. En l'absence de toute précision légale, il convient de considérer que le salarié perd également ses droits au DIF dans l'hypothèse d'une mise à la ...

C'est effectivement peu de dire que la réglementation est difficile d'accès et donc d'autant plus difficile à appliquer. Mais il appartient à l'employeur qui met en place un régime collectif de protection sociale complémentaire de s'assurer, autant que faire se peut, que son régime est conforme à la réglementation en vigueur. Il a tout intérêt pour ce faire à solliciter l'aide d'un conseil et de son organisme ...

L'obligation issue de l'article 4 de la loi Evin incombe à l'organisme assureur, et non sur l'employeur. Il conviendrait donc effectivement de mettre en demeure l'organisme assureur de respecter ses obligations et de mettre en oeuvre le maintien de la couverture prévue par la loi. Vous pouvez informer votre employeur de cette démarche. A défaut de réponse de l'organisme assureur, il conviendrait alors de saisir la juridiction compétente pour solliciter juridiciairement le ...

Il est effectivement possible d'envisager que les salariés, "victimes" d'une carence fautive de leur employeur, puissent initier à son encontre une action en responsabilité aux fins de voir leur employeur condamner à leur rembourser les cotisations sociales et l'IRPP payés à tort dans le contexte du régime d'autorité de la participation. Il conviendrait cependant qu'ils démontrent les éléments nécessaires à la reconnaissance d'une responsabilité civile : une faute, un ...

Merci

Cher Monsieur, Il convient de déterminer si le régime en vigueur à compter du 1er janvier 2009 est (i) un nouveau régime ou non et (ii) s'il entraîne une modification de la contribution salariale et donc une modification de votre rémunération contractuelle. Dans l'affirmative, il semble que vous pourriez effectivement vous opposer à cette modification.

Cher Monsieur, Cette question n'est pas réglé par le texte, ni d'ailleurs à ma connaissance par la jurisprudence. On pent penser que cette circonstance n'aura pas d'incidence sur la désignation de l'organisme assureur, qui resterait "l'ancien" assureur, en charge de la couverture lors du départ du salarié de l'entreprise.

Merci, même s'il fallait s'y attendre, cet arrêt clarifie effectivement la situation pour les salariés mais aussi... pour les employeurs.