liberté du commerce et de l'industrie (1)
Le 19 mai 2009, la Cour de justice des Communautés européennes déclarait compatible avec le marché intérieur le monopole de la vente de médicaments au détail, instauré par certains Etats membres au bénéfice des seuls pharmaciens. Ce même jour, hasard du calendrier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation faisait droit au pourvoi de l'Ordre national des pharmaciens, contre un arrêt qui avait relaxé un prévenu non pharmacien, poursuivi du chef d'exercice illégal de la ...