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auteur salarié conseils en propriété industrielle contentieux convention sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 droit au procès équitable droit de la propriété littéraire et artistique droit international privé liberté du commerce et de l'industrie obligation d'agir raisonnablement obligation d'impartialité propriété intellectuelle vente internationale de marchandise
Merci à vous.
Sauf que le second exemple que je cite concerne des magistrats professionnels.