préemption (1)
Article paru dans la Revue Lamy Collectivités Territoriales, février 2010, n°54. Dans son rapport de 2007 sur le droit de préemption ( "Le droit de préemption", Les études du Conseil d'Etat, La Documentation française), le Conseil d'Etat affirmait que le "prétoire est largement ouvert". Par un arrêt du 1er juillet 2009 (n°319238, Association "La fourmi vouvrillonne" ), les sages du Palais Royal, saisis par une association locale de protection des deniers publics d'un ...