permis de construire (3)
Article paru dans la revue Tourisme & Droit, n°114, novembre 2009. " Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur " (article L.321-1 du Code de l'environnement). Cette politique se traduit par un dispositif draconien s'agissant de l'urbanisation des espaces proches du rivage et un principe d'interdiction des constructions dans certains espaces de la bande littorale des cent ...
Une réponse ministérielle publiée le 27 octobre 2009 (n°55841, JOAN Q du 27 octobre 2009, page 10179) apporte un éclairage quant aux conséquences, sur la mise en oeuvre du permis de construire, d'un recours contre l'autorisation d'exploitation commerciale devant le Conseil d'Etat. A titre de rappel, l'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée par la commission départementale d'aménagement commerciale ("CDAC") qui doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter ...
Demander l'annulation d'un permis de construire constitue un moyen efficace de s'opposer à un projet immobilier indésirable. Toutefois, un certain nombre de règles de base sont à respecter, ne serait-ce que pour avoir une chance d'obtenir une annulation qui, quant à elle, est souhaitée... Le recours en annulation d'un permis de construire constitue le moyen le plus efficace de tenter de s'opposer directement à la réalisation d'un projet immobilier. Pourtant, de nombreux justiciables ...